[article] 
inSOINS PSYCHIATRIE > n° 250 (2007) . - pp. 5

Titre :	Réforme de la loi sur les tutelles
Type de document :	texte imprimé
Année de publication :	2007
Article en page(s) :	pp. 5
Mots-clés :	Tutelle pour incapables majeurs  Démence  Droit des personnes âgées  Droit du malade  Protection juridique
Index. décimale :	UB 45
Résumé :	Loi du 5 mars 2007, mais qui n'entrera en vigueur qu'en 2009! La tutelle aux prestations sociales est supprimée, les droits de la personne protégée sont renforcés

[article] Réforme de la loi sur les tutelles [texte imprimé] . - 2007 . - pp. 5.
in SOINS PSYCHIATRIE > n° 250 (2007) . - pp. 5

Mots-clés :	Tutelle pour incapables majeurs  Démence  Droit des personnes âgées  Droit du malade  Protection juridique
Index. décimale :	UB 45
Résumé :	Loi du 5 mars 2007, mais qui n'entrera en vigueur qu'en 2009! La tutelle aux prestations sociales est supprimée, les droits de la personne protégée sont renforcés