Loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie (1) / Paris : Direction des journaux officiels (2005)
Loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie (1) [document électronique] . - 23 avril 2005 . - Paris : Direction des journaux officiels, 2005. - (Journal officiel de la République française; 95) . Texte officiel - Texte intégral Langues : Français (fre)
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