Titre :	LOI n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental (1)
Type de document :	document électronique
Mention d'édition :	28 février 2008
Editeur :	Paris : Direction des journaux officiels
Année de publication :	2008
Collection :	Journal officiel de la République française num. 046
Note générale :	Texte officiel - Texte intégral
Langues :	Français (fre)
Catégories :	BDSP402 Expertise / Jugement / Justice / Psychiatrie / Récidive #3-2001. / Responsabilité pénale / Santé mentale #4-2006
Index. décimale :	UB 45
En ligne :	http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018162705&dateT [...]
Format de la ressource électronique :	Page html

LOI n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental (1) [document électronique]  . -  28 février 2008 . - Paris : Direction des journaux officiels, 2008. - (Journal officiel de la République française; 046) .
Texte officiel - Texte intégral
Langues : Français (fre)

Catégories :	BDSP402 Expertise / Jugement / Justice / Psychiatrie / Récidive #3-2001. / Responsabilité pénale / Santé mentale #4-2006
Index. décimale :	UB 45
En ligne :	http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018162705&dateT [...]
Format de la ressource électronique :	Page html