[article] 
inSOINS GERONTOLOGIE > N° 75 (Janvier / février 2009)

Titre :	Entrée en vigueur de la loi portant réforme de la protection juridique des majeurs
Type de document :	texte imprimé
Année de publication :	2009
Langues :	Français (fre)
Catégories :	BDSP402 Curatelle / Délégation #3-2001. / Droits personne / Etablissement sanitaire / Handicap / Protection juridique des majeurs #4-2006 / Protection personne / Respect #3-2001. / Sauvegarde de justice #4-2006 / Tutelle
Index. décimale :	03 n5
Résumé :	Retour sur la loi 2007-308 du 5 mars 2007 instituantla notion de majeur protégé et proposant une protection de la personne elle-même

[article] Entrée en vigueur de la loi portant réforme de la protection juridique des majeurs [texte imprimé] . - 2009.
Langues : Français (fre)
in SOINS GERONTOLOGIE > N° 75 (Janvier / février 2009)

Catégories :	BDSP402 Curatelle / Délégation #3-2001. / Droits personne / Etablissement sanitaire / Handicap / Protection juridique des majeurs #4-2006 / Protection personne / Respect #3-2001. / Sauvegarde de justice #4-2006 / Tutelle
Index. décimale :	03 n5
Résumé :	Retour sur la loi 2007-308 du 5 mars 2007 instituantla notion de majeur protégé et proposant une protection de la personne elle-même