Titre :	LOI n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants
Type de document :	document électronique
Editeur :	Paris : Direction des journaux officiels
Année de publication :	2010
Collection :	Journal officiel de la République française num. 158
Importance :	10 pages
Format :	HTML
Langues :	Français (fre)
Catégories :	BDSP402 Couple / Femme / Harcèlement moral #3-2001. / Harcèlement sexuel / Loi / Mariage / Protection judiciaire / Protection personne / Violence / Violence conjugale #3-2001. IFSI Surveillance électronique
Index. décimale :	ZW 04 y Violence
Résumé :	Ce texte vise notamment à faciliter le dépôt de plainte par les femmes, la création d'une "ordonnance de protection", d'un "délit de harcèlement au sein du couple", la reconnaissance du "délit de contrainte au mariage"...
En ligne :	http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=D55199826E3038AE0968418D [...]
Format de la ressource électronique :	html

LOI n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants [document électronique] . - Paris : Direction des journaux officiels, 2010 . - 10 pages ; HTML. - (Journal officiel de la République française; 158) .
Langues : Français (fre)

Catégories :	BDSP402 Couple / Femme / Harcèlement moral #3-2001. / Harcèlement sexuel / Loi / Mariage / Protection judiciaire / Protection personne / Violence / Violence conjugale #3-2001. IFSI Surveillance électronique
Index. décimale :	ZW 04 y Violence
Résumé :	Ce texte vise notamment à faciliter le dépôt de plainte par les femmes, la création d'une "ordonnance de protection", d'un "délit de harcèlement au sein du couple", la reconnaissance du "délit de contrainte au mariage"...
En ligne :	http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=D55199826E3038AE0968418D [...]
Format de la ressource électronique :	html