Le médiateur de la République reçoit les réclamations des administrés relatives à leurs relations avec les services de l'Etat et les collectivités territoriales. Il émet des recommandations et peut enjoindre l'administration de se conformer à une décision de justice demeurée inexécutée.

#3-2001.

Soins infirmiers et gestion des risques

Le médiateur de la République reçoit les réclamations des administrés relatives à leurs relations avec les services de l'Etat et les collectivités territoriales. Il émet des recommandations et peut enjoindre l'administration de se conformer à une décision de justice demeurée inexécutée.

#3-2001.

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