Titre :	Décret no 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge
Type de document :	document électronique
Editeur :	Paris : Direction des journaux officiels
Année de publication :	2011
Collection :	Bulletin Officiel - santé - protection sociale - solidarité
Importance :	6 pages
Format :	PDF
Langues :	Français (fre)
Catégories :	BDSP402 Droits malade / Hôpital psychiatrique / Hospitalisation psychiatrique / Loi / Malade mental / Psychiatrie IFSI Organisation sanitaire / UE.1.3 Législation, éthique, déontologie / UE.2.6 processus psychopathologiques
Index. décimale :	UB 45
Résumé :	Décret d'application de la loi 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et fixant "le contenu et les conditions d'élaboration du programme de soins sous une autre forme que l'hospitalisation complète. Il prévoit les conditions de désignation des membres ainsi que les règles de fonctionnement du collège chargé de rendre un avis sur les modalités des soins psychiatriques des patients faisant l'objet d'un suivi particulier. Il fixe les délais dans lesquels doivent être transmis au préfet les expertises psychiatriques et l'avis de ce collège. Il précise la forme de la demande du tiers sollicitant l'admission d'une personne en soins psychiatriques. Il précise également les obligations formelles que doivent respecter les certificats et avis médicaux adressés au préfet. Il définit par ailleurs les modalités d'admission des patients en unités pour malades difficiles ainsi que la durée d'hospitalisation dans ces unités au-delà de laquelle les patients concernés font l'objet d'un suivi particulier. Il modifie aussi les dispositions relatives à la commission départementale des soins psychiatriques" (Extrait)
En ligne :	http://www.sante.gouv.fr/IMG/pdf/Decret_no_2011-847_du_18_juillet_2011_relatif_a [...]
Format de la ressource électronique :	PDF

Décret no 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge [document électronique] . - Paris : Direction des journaux officiels, 2011 . - 6 pages ; PDF. - (Bulletin Officiel - santé - protection sociale - solidarité) .
Langues : Français (fre)

Catégories :	BDSP402 Droits malade / Hôpital psychiatrique / Hospitalisation psychiatrique / Loi / Malade mental / Psychiatrie IFSI Organisation sanitaire / UE.1.3 Législation, éthique, déontologie / UE.2.6 processus psychopathologiques
Index. décimale :	UB 45
Résumé :	Décret d'application de la loi 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et fixant "le contenu et les conditions d'élaboration du programme de soins sous une autre forme que l'hospitalisation complète. Il prévoit les conditions de désignation des membres ainsi que les règles de fonctionnement du collège chargé de rendre un avis sur les modalités des soins psychiatriques des patients faisant l'objet d'un suivi particulier. Il fixe les délais dans lesquels doivent être transmis au préfet les expertises psychiatriques et l'avis de ce collège. Il précise la forme de la demande du tiers sollicitant l'admission d'une personne en soins psychiatriques. Il précise également les obligations formelles que doivent respecter les certificats et avis médicaux adressés au préfet. Il définit par ailleurs les modalités d'admission des patients en unités pour malades difficiles ainsi que la durée d'hospitalisation dans ces unités au-delà de laquelle les patients concernés font l'objet d'un suivi particulier. Il modifie aussi les dispositions relatives à la commission départementale des soins psychiatriques" (Extrait)
En ligne :	http://www.sante.gouv.fr/IMG/pdf/Decret_no_2011-847_du_18_juillet_2011_relatif_a [...]
Format de la ressource électronique :	PDF