| Titre : |
Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge |
| Type de document : |
document électronique |
| Editeur : |
Paris : Direction des journaux officiels |
| Année de publication : |
2011 |
| Collection : |
Journal officiel de la République française num. 155 |
| Importance : |
21 pages |
| Format : |
PDF |
| Langues : |
Français (fre) |
| Catégories : |
BDSP402
Consentement soins / Droits malade / Hôpital psychiatrique / Hospitalisation d'office / Hospitalisation psychiatrique / Loi / Malade mental / Psychiatrie / Sécurité
IFSI
Organisation sanitaire / Soins sans consentement / UE.1.3Législation, éthique, déontologie / UE.2.6processus psychopathologiques
|
| Index. décimale : |
UB 45 |
| Résumé : |
Le "malade mental" est remplacé par la "personne faisant l'objet de soins psychiatriques", les appellations d'hospitalisation à la demande d'un tiers (HDT) et d'hospitalisation d'office (HO), sont remplacées par " soins psychiatriques à la demande d'un tiers ", " soins psychiatriques en cas de péril imminent " et " soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat" : le texte veut réduire les obstacles à l'accès aux soins, notamment en simplifiant le dispositif d'hospitalisation sur demande d'un tiers, développement de prise en charge sans être hospitalisé à temps plein (notion de soins sans consentement), période d'observation et de soins initiale immédiatement à l'admission en hospitalisation complète, encadrement des sorties "pour la sécurité des patients et celle des tiers", notion de respect des libertés individuelles (information des patients sur leurs droits et sur leur état de santé)... |
| En ligne : |
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20110706&nu [...] |
| Format de la ressource électronique : |
PDF |
Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge [document électronique] . - Paris : Direction des journaux officiels, 2011 . - 21 pages ; PDF. - ( Journal officiel de la République française; 155) . Langues : Français ( fre)
| Catégories : |
BDSP402
Consentement soins / Droits malade / Hôpital psychiatrique / Hospitalisation d'office / Hospitalisation psychiatrique / Loi / Malade mental / Psychiatrie / Sécurité
IFSI
Organisation sanitaire / Soins sans consentement / UE.1.3Législation, éthique, déontologie / UE.2.6processus psychopathologiques
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| Index. décimale : |
UB 45 |
| Résumé : |
Le "malade mental" est remplacé par la "personne faisant l'objet de soins psychiatriques", les appellations d'hospitalisation à la demande d'un tiers (HDT) et d'hospitalisation d'office (HO), sont remplacées par " soins psychiatriques à la demande d'un tiers ", " soins psychiatriques en cas de péril imminent " et " soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat" : le texte veut réduire les obstacles à l'accès aux soins, notamment en simplifiant le dispositif d'hospitalisation sur demande d'un tiers, développement de prise en charge sans être hospitalisé à temps plein (notion de soins sans consentement), période d'observation et de soins initiale immédiatement à l'admission en hospitalisation complète, encadrement des sorties "pour la sécurité des patients et celle des tiers", notion de respect des libertés individuelles (information des patients sur leurs droits et sur leur état de santé)... |
| En ligne : |
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20110706&nu [...] |
| Format de la ressource électronique : |
PDF |
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Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge / Paris : Direction des journaux officiels (2011)
