Titre :	La Réforme de la loi relative aux soins psychiatriques: Dossier
Type de document :	document électronique
Auteurs :	MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA SANTE, Auteur
Editeur :	Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
Année de publication :	2011
Format :	HTML et PDF
Langues :	Français (fre)
Catégories :	BDSP402 Accès soins Capacité matérielle d'accéder aux services de santé. / Droits malade / Hospitalisation / Hospitalisation demande tiers / Hospitalisation psychiatrique / Juge / Politique psychiatrique / Politique soins / Protection malade mental / Psychiatrie IFSI Organisation sanitaire / UE.1.2 Santé publique, économie de la santé / UE.1.3 Législation, éthique, déontologie / UE.2.6 processus psychopathologiques
Index. décimale :	UB 45
Résumé :	La réforme permet une intervention du juge des libertés et de la détention (JLD) pour le maintien d'une personne en hospitalisation sans son consentement pour une période de plus de 15 jours. Sur le site: Les textes législatifs et juridiques, notamment la loi 2011-803 du 5 juillet 2011 et les décrets d'application, un diaporama explicatif, présentation de points-clés, la mise en oeuvre (certificats et avis médicaux, procédure sur demande d'un tiers ou en cas de péril imminent, procédure sur décision du représentant de l'Etat ou de l'autorité judiciaire et entrée dans le dispositif de soins, escorte des personnes hospitalisées sans consentement...l'uitilisation du logiciel HOPSY (fichage), un renvoi vers les droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge...
En ligne :	http://www.sante.gouv.fr/la-reforme-de-la-loi-relative-aux-soins-psychiatriques. [...]
Format de la ressource électronique :	HTML

La Réforme de la loi relative aux soins psychiatriques: Dossier [document électronique] / MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA SANTE, Auteur . - Ministère du travail, de l'emploi et de la santé, 2011 . -  ; HTML et PDF.
Langues : Français (fre)

Catégories :	BDSP402 Accès soins Capacité matérielle d'accéder aux services de santé. / Droits malade / Hospitalisation / Hospitalisation demande tiers / Hospitalisation psychiatrique / Juge / Politique psychiatrique / Politique soins / Protection malade mental / Psychiatrie IFSI Organisation sanitaire / UE.1.2 Santé publique, économie de la santé / UE.1.3 Législation, éthique, déontologie / UE.2.6 processus psychopathologiques
Index. décimale :	UB 45
Résumé :	La réforme permet une intervention du juge des libertés et de la détention (JLD) pour le maintien d'une personne en hospitalisation sans son consentement pour une période de plus de 15 jours. Sur le site: Les textes législatifs et juridiques, notamment la loi 2011-803 du 5 juillet 2011 et les décrets d'application, un diaporama explicatif, présentation de points-clés, la mise en oeuvre (certificats et avis médicaux, procédure sur demande d'un tiers ou en cas de péril imminent, procédure sur décision du représentant de l'Etat ou de l'autorité judiciaire et entrée dans le dispositif de soins, escorte des personnes hospitalisées sans consentement...l'uitilisation du logiciel HOPSY (fichage), un renvoi vers les droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge...
En ligne :	http://www.sante.gouv.fr/la-reforme-de-la-loi-relative-aux-soins-psychiatriques. [...]
Format de la ressource électronique :	HTML