Titre :	Circulaire du 20 octobre 2011 concernant la mise en oeuvre de la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie et de traitement judiciaire des affaires dites de " fin de vie "
Type de document :	document électronique
Auteurs :	MINISTERE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES, Auteur
Editeur :	Paris : Direction des journaux officiels
Année de publication :	2011
Collection :	Bulletin officiel- Justice - Libertés num. 2011-10
Importance :	14 pages
Format :	PDF
Langues :	Français (fre)
Catégories :	BDSP402 Accompagnement mourant / Acharnement thérapeutique / Décision médicale / Douleur / Droit domaine santé / Droits malade / Euthanasie / Fin vie #4-2006 / Information usagers #4-2006 / Instruction judiciaire / Judiciarisation #4-2006 / Médicament analgésique / Procédure judiciaire / Soins palliatifs / Texte officiel / Volonté #3-2001. IFSI UE.1.3 Législation, éthique, déontologie / UE.4.7
Index. décimale :	4-7 Soins Palliatifs - Fin de vie
Résumé :	"(...) il est apparu nécessaire de fournir aux magistrats quelques pistes et éléments de réflexion pour le traitement judiciaire des affaires particulièrement délicates. La présente circulaire de politique pénale a donc pour double objectif d'exposer le cadre posé par la loi du 22 avril 2005 et de proposer certaines pistes de réflexion pour le traitement de ces affaires particulièrement sensibles" (Extrait)
En ligne :	http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/JUSD1128836C.pdf
Format de la ressource électronique :	PDF

Circulaire du 20 octobre 2011 concernant la mise en oeuvre de la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie et de traitement judiciaire des affaires dites de " fin de vie " [document électronique] / MINISTERE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES, Auteur . - Paris : Direction des journaux officiels, 2011 . - 14 pages ; PDF. - (Bulletin officiel- Justice - Libertés; 2011-10) .
Langues : Français (fre)

Catégories :	BDSP402 Accompagnement mourant / Acharnement thérapeutique / Décision médicale / Douleur / Droit domaine santé / Droits malade / Euthanasie / Fin vie #4-2006 / Information usagers #4-2006 / Instruction judiciaire / Judiciarisation #4-2006 / Médicament analgésique / Procédure judiciaire / Soins palliatifs / Texte officiel / Volonté #3-2001. IFSI UE.1.3 Législation, éthique, déontologie / UE.4.7
Index. décimale :	4-7 Soins Palliatifs - Fin de vie
Résumé :	"(...) il est apparu nécessaire de fournir aux magistrats quelques pistes et éléments de réflexion pour le traitement judiciaire des affaires particulièrement délicates. La présente circulaire de politique pénale a donc pour double objectif d'exposer le cadre posé par la loi du 22 avril 2005 et de proposer certaines pistes de réflexion pour le traitement de ces affaires particulièrement sensibles" (Extrait)
En ligne :	http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/JUSD1128836C.pdf
Format de la ressource électronique :	PDF