| Titre : |
Rapport d'information sur la mise en Å“uvre de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge |
| Type de document : |
document électronique |
| Auteurs : |
Serge BLISKO, ; Guy LEFRAND, |
| Editeur : |
Paris [France] : Assemblée nationale |
| Année de publication : |
2012 |
| Importance : |
80 pages |
| Format : |
PDF |
| Langues : |
Français (fre) |
| Catégories : |
BDSP402
Hospitalisation psychiatrique / Juge / Loi / Organisation soins
IFSI
Hospitalisation sous contrainte / Organisation sanitaire / UE.1.2Santé publique, économie de la santé / UE.1.3Législation, éthique, déontologie
|
| Index. décimale : |
1-3-C Droits des patients |
| Résumé : |
Rapport n° 4402 du 22 février 2012 de la Commission des Affaires Sociales dressant un 1e bilan sur la mise en oeuvre de la loi concernant les hospitalisation psychiatriques sans consentement: intervention du juge des libertés, le programme de soins, le suivi en ambulatoire, la saisine des juges, la tenue des audiences... 8 propositions sont émises notamment: prévoir des formations communes au monde judiciaire et au monde médical, généraliser la tenue des audiences à l'hôpital, rendre obligatoire la signature de protocoles, préciser le rôle de l'avocat dans le cadre des recours de plein droit, lancer une réflexion sur l'organisation territoriale de la mission de service public d'accueil des patients en soins psychiatriques sans consentement, constituer un groupe de travail sur les certificats médicaux en vue de proposer une réduction de leur nombre compatible avec le respect des droits des patients, prévoir la possibilité pour les patients en hospitalisation complète de bénéficier de sorties thérapeutiques de très courte durée... |
| En ligne : |
http://www.assemblee-nationale.fr/13/pdf/rap-info/i4402.pdf |
| Format de la ressource électronique : |
PDF |
Rapport d'information sur la mise en Å“uvre de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge [document électronique] / Serge BLISKO, ; Guy LEFRAND, . - Paris [France] : Assemblée nationale, 2012 . - 80 pages ; PDF. Langues : Français ( fre)
| Catégories : |
BDSP402
Hospitalisation psychiatrique / Juge / Loi / Organisation soins
IFSI
Hospitalisation sous contrainte / Organisation sanitaire / UE.1.2Santé publique, économie de la santé / UE.1.3Législation, éthique, déontologie
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| Index. décimale : |
1-3-C Droits des patients |
| Résumé : |
Rapport n° 4402 du 22 février 2012 de la Commission des Affaires Sociales dressant un 1e bilan sur la mise en oeuvre de la loi concernant les hospitalisation psychiatriques sans consentement: intervention du juge des libertés, le programme de soins, le suivi en ambulatoire, la saisine des juges, la tenue des audiences... 8 propositions sont émises notamment: prévoir des formations communes au monde judiciaire et au monde médical, généraliser la tenue des audiences à l'hôpital, rendre obligatoire la signature de protocoles, préciser le rôle de l'avocat dans le cadre des recours de plein droit, lancer une réflexion sur l'organisation territoriale de la mission de service public d'accueil des patients en soins psychiatriques sans consentement, constituer un groupe de travail sur les certificats médicaux en vue de proposer une réduction de leur nombre compatible avec le respect des droits des patients, prévoir la possibilité pour les patients en hospitalisation complète de bénéficier de sorties thérapeutiques de très courte durée... |
| En ligne : |
http://www.assemblee-nationale.fr/13/pdf/rap-info/i4402.pdf |
| Format de la ressource électronique : |
PDF |
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Rapport d'information sur la mise en Å“uvre de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge / Paris [France] : Assemblée nationale (2012)
