Titre :	Décret n° 2012-1465 du 26 décembre 2012 modifiant le décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière
Type de document :	document électronique
Editeur :	Paris : Direction des journaux officiels
Année de publication :	2012
Collection :	Journal officiel de la République française num. 302
Format :	html
Langues :	Français (fre)
Catégories :	BDSP402 Cadre santé #4-2006 / Droit travail / Organisation hospitalière IFSI UE.1.3 Législation, éthique, déontologie / UE.3.3 Rôle infirmiere organisation travail
Index. décimale :	3-3-B Spécificités-Equipe-Projet-interprofessionnalité
Résumé :	"le présent décret met en extinction le corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière régi par le décret du 31 décembre 2001. Ces agents bénéficient d'un reclassement dans le nouveau corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière. Toutefois, dans le cadre d'un droit d'option et dans les conditions prévues par l'article 22 du décret n° 2012-1466 du 26 décembre 2012, les agents pouvant faire valoir une durée de service actif leur ouvrant droit à un départ anticipé en retraite peuvent opter pour le maintien dans leur corps"
En ligne :	http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026843711&dateT [...]
Format de la ressource électronique :	HTML

Décret n° 2012-1465 du 26 décembre 2012 modifiant le décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière [document électronique] . - Paris : Direction des journaux officiels, 2012 . -  ; html. - (Journal officiel de la République française; 302) .
Langues : Français (fre)

Catégories :	BDSP402 Cadre santé #4-2006 / Droit travail / Organisation hospitalière IFSI UE.1.3 Législation, éthique, déontologie / UE.3.3 Rôle infirmiere organisation travail
Index. décimale :	3-3-B Spécificités-Equipe-Projet-interprofessionnalité
Résumé :	"le présent décret met en extinction le corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière régi par le décret du 31 décembre 2001. Ces agents bénéficient d'un reclassement dans le nouveau corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière. Toutefois, dans le cadre d'un droit d'option et dans les conditions prévues par l'article 22 du décret n° 2012-1466 du 26 décembre 2012, les agents pouvant faire valoir une durée de service actif leur ouvrant droit à un départ anticipé en retraite peuvent opter pour le maintien dans leur corps"
En ligne :	http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026843711&dateT [...]
Format de la ressource électronique :	HTML