[article] 
inINFIRMIERE MAGAZINE (L') > N° 308 (1e octobre 2012) . - pp. 28

Titre :	Informations médicales : Un accès encadré pour les autorités judiciaires
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Geneviève BELTRAN, Auteur
Année de publication :	2012
Article en page(s) :	pp. 28
Langues :	Français (fre)
Catégories :	BDSP402 Diffusion information / Droit / Droits malade / Droits malade hospitalisé / Information médicale / Personnel justice / Réquisition #3-2001. / Secret professionnel
Index. décimale :	1-3-C Droits des patients
Résumé :	Les autorités judiciaires (officier de police, gendarmerie..) ne peuvent avoir accès aux informations médicales (y compris concernant la présence d'une personne dans un service d'hospitalisation), même en situation d'urgence, qu'en suivant une procédure précise et respectant "le droit à la vie privée" et le secret professionnel

[article] Informations médicales : Un accès encadré pour les autorités judiciaires [texte imprimé] / Geneviève BELTRAN, Auteur . - 2012 . - pp. 28.
Langues : Français (fre)
in INFIRMIERE MAGAZINE (L') > N° 308 (1e octobre 2012) . - pp. 28

Catégories :	BDSP402 Diffusion information / Droit / Droits malade / Droits malade hospitalisé / Information médicale / Personnel justice / Réquisition #3-2001. / Secret professionnel
Index. décimale :	1-3-C Droits des patients
Résumé :	Les autorités judiciaires (officier de police, gendarmerie..) ne peuvent avoir accès aux informations médicales (y compris concernant la présence d'une personne dans un service d'hospitalisation), même en situation d'urgence, qu'en suivant une procédure précise et respectant "le droit à la vie privée" et le secret professionnel