Titre :	LOI n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
Type de document :	document électronique
Editeur :	Paris : Direction des journaux officiels
Année de publication :	2011
Collection :	Journal officiel de la République française num. 0185
Importance :	15 pages
Langues :	Français (fre)
Catégories :	BDSP402 Accès information / Dossier médical informatisé / Exercice libéral / Information malade / Maison santé / Politique santé / Sécurité informatique #3-2001. / Soins ambulatoires Soins dispensés à un malade sans qu'il séjourne dans un établissement d'hospitalisation. / SROS IFSI Implantation professionnelle déploiement / Organisation sanitaire / UE.1.2 Santé publique, économie de la santé / UE.1.3 Législation, éthique, déontologie
Index. décimale :	1-2-D Organisation sanitaire- hôpital
Résumé :	création des sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires (SISA) qui doit compter parmi ses associés au moins deux médecins et un auxiliaire médical, précisions des missions des maisons de santé (activités de soins sans hébergement et possibilité de participer à des actions de santé publique, de prévention, d'éducation pour la santé et à des actions sociales dans le cadre d'un projet de santé), suppression des sanctions pour refus du contrat santé-solidarité, principe de la liberté d’installation (Les besoins en implantations pour l'exercice des soins précisés par le SROS ne sont pas opposables aux professionnels de santé libéraux), obligations d’information des patients par les professionnels de santé, expérimentation du dossier médical sur un support portable numérique sécurisé, et les professionnels de santé et centres de santé sont tenus d'assurer la transmission électronique des documents servant à la prise en charge des soins, produits ou prestations remboursables par l'assurance maladie....
En ligne :	http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024457033&dateT [...]

LOI n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires [document électronique] . - Paris : Direction des journaux officiels, 2011 . - 15 pages. - (Journal officiel de la République française; 0185) .
Langues : Français (fre)

Catégories :	BDSP402 Accès information / Dossier médical informatisé / Exercice libéral / Information malade / Maison santé / Politique santé / Sécurité informatique #3-2001. / Soins ambulatoires Soins dispensés à un malade sans qu'il séjourne dans un établissement d'hospitalisation. / SROS IFSI Implantation professionnelle déploiement / Organisation sanitaire / UE.1.2 Santé publique, économie de la santé / UE.1.3 Législation, éthique, déontologie
Index. décimale :	1-2-D Organisation sanitaire- hôpital
Résumé :	création des sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires (SISA) qui doit compter parmi ses associés au moins deux médecins et un auxiliaire médical, précisions des missions des maisons de santé (activités de soins sans hébergement et possibilité de participer à des actions de santé publique, de prévention, d'éducation pour la santé et à des actions sociales dans le cadre d'un projet de santé), suppression des sanctions pour refus du contrat santé-solidarité, principe de la liberté d’installation (Les besoins en implantations pour l'exercice des soins précisés par le SROS ne sont pas opposables aux professionnels de santé libéraux), obligations d’information des patients par les professionnels de santé, expérimentation du dossier médical sur un support portable numérique sécurisé, et les professionnels de santé et centres de santé sont tenus d'assurer la transmission électronique des documents servant à la prise en charge des soins, produits ou prestations remboursables par l'assurance maladie....
En ligne :	http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024457033&dateT [...]