Titre :	Décret n° 2013-1090 du 2 décembre 2013 relatif à la transmission d'informations entre les professionnels participant à la prise en charge sanitaire, médico-sociale et sociale des personnes âgées en risque de perte d'autonomie
Type de document :	document électronique
Editeur :	Paris : Direction des journaux officiels
Année de publication :	2013
Collection :	Journal officiel de la République française num. n°0280 du 3 décembre 2013 page 19626
Importance :	3 pages
Format :	HTML
Langues :	Français (fre)
Catégories :	BDSP402 Confidentialité / Consentement / Dépendance / Droits malade / Information médicale / Messagerie électronique / Partage information #4-2006 / Personne âgée De 60 à 99 ans. / Prise charge Accord donné par un organisme d'assurance au versement des prestations à un assuré ou à un bénéficiaire, dès lors que la personne remplit les conditions requises.
Index. décimale :	1-3-C Droits des patients
Résumé :	Dans le cadre d'expérimentation de parcours de soins pour les personnes âgées en risque de perte d'autonomie (Paerpa), le décret précise les professionnels autorisés à partager les informations, la nature de ces informations et insiste sur le nécessaire consentement "exprès et éclairé" de la personne, de son représentant légal ou de la personne de confiance
En ligne :	http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028266782&dateT [...]
Format de la ressource électronique :	HTML

Décret n° 2013-1090 du 2 décembre 2013 relatif à la transmission d'informations entre les professionnels participant à la prise en charge sanitaire, médico-sociale et sociale des personnes âgées en risque de perte d'autonomie [document électronique] . - Paris : Direction des journaux officiels, 2013 . - 3 pages ; HTML. - (Journal officiel de la République française; n°0280 du 3 décembre 2013 page 19626) .
Langues : Français (fre)

Catégories :	BDSP402 Confidentialité / Consentement / Dépendance / Droits malade / Information médicale / Messagerie électronique / Partage information #4-2006 / Personne âgée De 60 à 99 ans. / Prise charge Accord donné par un organisme d'assurance au versement des prestations à un assuré ou à un bénéficiaire, dès lors que la personne remplit les conditions requises.
Index. décimale :	1-3-C Droits des patients
Résumé :	Dans le cadre d'expérimentation de parcours de soins pour les personnes âgées en risque de perte d'autonomie (Paerpa), le décret précise les professionnels autorisés à partager les informations, la nature de ces informations et insiste sur le nécessaire consentement "exprès et éclairé" de la personne, de son représentant légal ou de la personne de confiance
En ligne :	http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028266782&dateT [...]
Format de la ressource électronique :	HTML