Titre :	Décret n° 2014-629 du 18 juin 2014 portant création du comité interministériel pour la santé
Type de document :	document électronique
Editeur :	Paris : Direction des journaux officiels
Année de publication :	2014
Collection :	Journal officiel de la République française
Langues :	Français (fre)
Catégories :	BDSP402 Etat santé / Inégalité devant soins / Politique publique #4-2006 / Politique santé / Prévention santé / Programme action / Programme santé / Santé publique [généralité] #3-2001. A n'utiliser que pour les documents traitant de la santé publique sous tous ses aspects : manuels, dictionnaires, etc. IFSI Organisation sanitaire
Index. décimale :	1-2-D Organisation sanitaire- hôpital
Résumé :	"le présent décret crée un comité interministériel pour la santé dont la mission est de promouvoir la prise en compte de la santé dans l'ensemble des politiques publiques. L'action coordonnée, au niveau interministériel, sur l'ensemble des déterminants de la santé (déterminants sociaux, environnementaux, éducatifs, etc.) est reconnue par tous les acteurs comme le principal levier d'amélioration de l'état de santé d'une population et de réduction des inégalités sociales et territoriales de santé. Ce comité regroupe autour du Premier ministre tous les ministres. Il suit l'élaboration et la mise en œuvre des plans ou programmes d'actions qu'élaborent les ministres dans le cadre de leurs attributions lorsque ces mesures sont susceptibles d'avoir un impact significatif sur la santé et la réduction des inégalités sociales et territoriales de santé. Le comité interministériel pour la santé veille à ce que l'articulation des politiques publiques en faveur de la santé soit développée au niveau régional. Pour préparer les décisions du comité, chaque ministre désigne un haut fonctionnaire." (Présentation du site)
En ligne :	http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029102405&categ [...]
Format de la ressource électronique :	HTML

Décret n° 2014-629 du 18 juin 2014 portant création du comité interministériel pour la santé [document électronique] . - Paris : Direction des journaux officiels, 2014. - (Journal officiel de la République française) .
Langues : Français (fre)

Catégories :	BDSP402 Etat santé / Inégalité devant soins / Politique publique #4-2006 / Politique santé / Prévention santé / Programme action / Programme santé / Santé publique [généralité] #3-2001. A n'utiliser que pour les documents traitant de la santé publique sous tous ses aspects : manuels, dictionnaires, etc. IFSI Organisation sanitaire
Index. décimale :	1-2-D Organisation sanitaire- hôpital
Résumé :	"le présent décret crée un comité interministériel pour la santé dont la mission est de promouvoir la prise en compte de la santé dans l'ensemble des politiques publiques. L'action coordonnée, au niveau interministériel, sur l'ensemble des déterminants de la santé (déterminants sociaux, environnementaux, éducatifs, etc.) est reconnue par tous les acteurs comme le principal levier d'amélioration de l'état de santé d'une population et de réduction des inégalités sociales et territoriales de santé. Ce comité regroupe autour du Premier ministre tous les ministres. Il suit l'élaboration et la mise en œuvre des plans ou programmes d'actions qu'élaborent les ministres dans le cadre de leurs attributions lorsque ces mesures sont susceptibles d'avoir un impact significatif sur la santé et la réduction des inégalités sociales et territoriales de santé. Le comité interministériel pour la santé veille à ce que l'articulation des politiques publiques en faveur de la santé soit développée au niveau régional. Pour préparer les décisions du comité, chaque ministre désigne un haut fonctionnaire." (Présentation du site)
En ligne :	http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029102405&categ [...]
Format de la ressource électronique :	HTML