Titre :	Loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie
Type de document :	document électronique
Editeur :	Legifrance / Direction des journaux officiels
Année de publication :	2016
Collection :	Journal officiel de la République française num. JORF n°0028 du 3 février 2016
Importance :	5 pages
Langues :	Français (fre)
Catégories :	BDSP402 Accompagnement mourant / Arrêt thérapeutique #4-2006. L'arrêt thérapeutique, ou orthotanasie, se distingue de l'euthanasie par le fait de laisser mourir un malade par abstention de soins. / Droits malade / Fin vie #4-2006 / Pronostic / Soins palliatifs / Traitement douleur #3-2001. IFSI Directive anticipée / Sédation
Index. décimale :	4-7 Soins Palliatifs - Fin de vie
Résumé :	La loi modifie l’article L. 1110-5 du code de la santé publique. Elle clarifie les conditions de l’arrêt des traitements au titre du refus de l’obstination déraisonnable et instaure notamment un "droit à la sédation profonde et continue jusqu’au décès pour les personnes dont le pronostic vital est engagé à court terme". Les directives anticipées s'imposent désormais aux médecins...
En ligne :	https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031970253&date [...]

Loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie [document électronique] . - Legifrance / Direction des journaux officiels, 2016 . - 5 pages. - (Journal officiel de la République française; JORF n°0028 du 3 février 2016) .
Langues : Français (fre)

Catégories :	BDSP402 Accompagnement mourant / Arrêt thérapeutique #4-2006. L'arrêt thérapeutique, ou orthotanasie, se distingue de l'euthanasie par le fait de laisser mourir un malade par abstention de soins. / Droits malade / Fin vie #4-2006 / Pronostic / Soins palliatifs / Traitement douleur #3-2001. IFSI Directive anticipée / Sédation
Index. décimale :	4-7 Soins Palliatifs - Fin de vie
Résumé :	La loi modifie l’article L. 1110-5 du code de la santé publique. Elle clarifie les conditions de l’arrêt des traitements au titre du refus de l’obstination déraisonnable et instaure notamment un "droit à la sédation profonde et continue jusqu’au décès pour les personnes dont le pronostic vital est engagé à court terme". Les directives anticipées s'imposent désormais aux médecins...
En ligne :	https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031970253&date [...]