| Titre : |
Décret n° 2016-94 du 1er février 2016 portant application des dispositions de la loi du 27 septembre 2013 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge |
| Type de document : |
document électronique |
| Editeur : |
Legifrance / Direction des journaux officiels |
| Année de publication : |
2016 |
| Collection : |
Journal officiel de la République française num. JORF n°0028 du 3 février 2016 |
| Importance : |
3 pages |
| Langues : |
Français (fre) |
| Catégories : |
BDSP402
Droits malade / Droits malade hospitalisé / Hospitalisation psychiatrique / Organisation soins / Psychiatrie / Unité malade difficile
IFSI
Organisation sanitaire
|
| Index. décimale : |
1-3-C Droits des patients |
| Résumé : |
Ce décret modifie certaines dispositions du code de la santé publique relatifs au programme de soins des patients relevant de soins psychiatriques, aux délais dans lesquels doivent être rendus des avis ou des expertises et aux unités pour malades difficiles, en précisant notamment les conditions d'admission dans ces unités. Il est pris pour l'application de la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011. Il modifie ou complète le code de la santé publique (art. R 3211-1, R 3212-2, remplacement de la section "Unités pour malades difficiles" (art R. 3222-1)). Il énonce notamment que "Préalablement à l'admission d'un patient en unité pour malades difficiles, les psychiatres exerçant dans cette unité peuvent se rendre dans l'établissement de santé dans lequel le patient est hospitalisé pour l'examiner" et créé une commission du suivi médical dans les départements d'implantation d'une unité pour malades difficiles |
| En ligne : |
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031970564&cate [...] |
Décret n° 2016-94 du 1er février 2016 portant application des dispositions de la loi du 27 septembre 2013 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge [document électronique] . - Legifrance / Direction des journaux officiels, 2016 . - 3 pages. - ( Journal officiel de la République française; JORF n°0028 du 3 février 2016) . Langues : Français ( fre)
| Catégories : |
BDSP402
Droits malade / Droits malade hospitalisé / Hospitalisation psychiatrique / Organisation soins / Psychiatrie / Unité malade difficile
IFSI
Organisation sanitaire
|
| Index. décimale : |
1-3-C Droits des patients |
| Résumé : |
Ce décret modifie certaines dispositions du code de la santé publique relatifs au programme de soins des patients relevant de soins psychiatriques, aux délais dans lesquels doivent être rendus des avis ou des expertises et aux unités pour malades difficiles, en précisant notamment les conditions d'admission dans ces unités. Il est pris pour l'application de la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011. Il modifie ou complète le code de la santé publique (art. R 3211-1, R 3212-2, remplacement de la section "Unités pour malades difficiles" (art R. 3222-1)). Il énonce notamment que "Préalablement à l'admission d'un patient en unité pour malades difficiles, les psychiatres exerçant dans cette unité peuvent se rendre dans l'établissement de santé dans lequel le patient est hospitalisé pour l'examiner" et créé une commission du suivi médical dans les départements d'implantation d'une unité pour malades difficiles |
| En ligne : |
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031970564&cate [...] |
|
Décret n° 2016-94 du 1er février 2016 portant application des dispositions de la loi du 27 septembre 2013 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge / Legifrance / Direction des journaux officiels (2016)
