Titre :	Décret n° 2016-94 du 1er février 2016 portant application des dispositions de la loi du 27 septembre 2013 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge
Type de document :	document électronique
Auteurs :	MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DES DROITS DE LA FEMME, Auteur
Editeur :	Legifrance / Direction des journaux officiels
Année de publication :	2016
Collection :	Journal officiel de la République française num. n°0028 du 3 février 2016
Importance :	6 pages
Langues :	Français (fre)
Catégories :	BDSP402 Critère admission / Délai #4-2006 / Mode admission Mode par lequel une personne est admise dans un établissement de caractère sanitaire et/ou social (admission en urgences, transfert, admission d'office, directe, etc.). / Organisation soins / Politique psychiatrique / Politique publique #4-2006 / Psychiatre #4-2006 / Psychiatrie / Suivi malade / Unité malade difficile / Visite IFSI UE.2.6 processus psychopathologiques
Index. décimale :	1-2-D Organisation sanitaire- hôpital
Résumé :	"Le texte modifie les dispositions réglementaires du code de la santé publique relatifs au programme de soins des patients relevant de soins psychiatriques, aux délais dans lesquels doivent être rendus des avis ou des expertises et aux unités pour malades difficiles, en précisant notamment les conditions d'admission dans ces unités". Il réaffirme la finalité thérapeutique non pas sécuritaire de ces unités
En ligne :	https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031970564&date [...]

Décret n° 2016-94 du 1er février 2016 portant application des dispositions de la loi du 27 septembre 2013 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge [document électronique] / MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DES DROITS DE LA FEMME, Auteur . - Legifrance / Direction des journaux officiels, 2016 . - 6 pages. - (Journal officiel de la République française; n°0028 du 3 février 2016) .
Langues : Français (fre)

Catégories :	BDSP402 Critère admission / Délai #4-2006 / Mode admission Mode par lequel une personne est admise dans un établissement de caractère sanitaire et/ou social (admission en urgences, transfert, admission d'office, directe, etc.). / Organisation soins / Politique psychiatrique / Politique publique #4-2006 / Psychiatre #4-2006 / Psychiatrie / Suivi malade / Unité malade difficile / Visite IFSI UE.2.6 processus psychopathologiques
Index. décimale :	1-2-D Organisation sanitaire- hôpital
Résumé :	"Le texte modifie les dispositions réglementaires du code de la santé publique relatifs au programme de soins des patients relevant de soins psychiatriques, aux délais dans lesquels doivent être rendus des avis ou des expertises et aux unités pour malades difficiles, en précisant notamment les conditions d'admission dans ces unités". Il réaffirme la finalité thérapeutique non pas sécuritaire de ces unités
En ligne :	https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031970564&date [...]