Titre :	Accès au dossier médical : la loi de santé change la donne
Type de document :	document électronique
Auteurs :	Stéphanie TAMBURINI, Auteur
Editeur :	MACSF
Année de publication :	2016
Importance :	2 pages
Langues :	Français (fre)
Catégories :	BDSP402 Accès dossier médical / Confidentialité / Dossier médical informatisé / Droit domaine santé / Droits malade / Partage information #4-2006 / Protection personne / Recueil données
Index. décimale :	1-3-C Droits des patients
Résumé :	Petite synthèse des modifications engendrées par la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé autour de 3 idées : La personne chargée de l’exercice d’une mesure de protection juridique accède au dossier médical dans les mêmes conditions que le patient lui-même, extension au concubin et partenaire de PACS du droit d’accès au dossier d’un patient décédé, les représentants légaux d’un patient mineur décédé n’ont plus à motiver leur demande de transmission du dossier médical
En ligne :	https://www.macsf-exerciceprofessionnel.fr/Responsabilite/Humanisme-deontologie/ [...]
Format de la ressource électronique :	html

Accès au dossier médical : la loi de santé change la donne [document électronique] / Stéphanie TAMBURINI, Auteur . - MACSF, 2016 . - 2 pages.
Langues : Français (fre)

Catégories :	BDSP402 Accès dossier médical / Confidentialité / Dossier médical informatisé / Droit domaine santé / Droits malade / Partage information #4-2006 / Protection personne / Recueil données
Index. décimale :	1-3-C Droits des patients
Résumé :	Petite synthèse des modifications engendrées par la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé autour de 3 idées : La personne chargée de l’exercice d’une mesure de protection juridique accède au dossier médical dans les mêmes conditions que le patient lui-même, extension au concubin et partenaire de PACS du droit d’accès au dossier d’un patient décédé, les représentants légaux d’un patient mineur décédé n’ont plus à motiver leur demande de transmission du dossier médical
En ligne :	https://www.macsf-exerciceprofessionnel.fr/Responsabilite/Humanisme-deontologie/ [...]
Format de la ressource électronique :	html