[article]
| Titre : |
Le Mandat de protection future |
| Type de document : |
texte imprimé |
| Auteurs : |
Carène PONTE, Auteur |
| Année de publication : |
2016 |
| Article en page(s) : |
pp. 28-29 |
| Langues : |
Français (fre) |
| Catégories : |
BDSP402
Décision#3-2001. / Délégation#3-2001. / Droits malade / Droits personne / Droits personne âgée / Handicap / Libre choixPossibilité offerte, dans le système de santé français, à un malade de s'adresser librement à tout médecin ou à tout établissement de soins de son choix. / Personne confiance#6-2006. La loi du 4 mars 2002 a donné un statut légal à une personne mandatée pour exprimer la volonté d'un patient ou l'assister dans un de ses entretiens avec les médecins. La loi de 22 avril 2005 donne la priorité à l'avis de la personne de confiance lorsque le malade est incapable d'exprimer lui-même sa volonté. / Protection personne
|
| Index. décimale : |
1-3-C Droits des patients |
| Résumé : |
"Le mandat de protection future permet à tout citoyen de désigner à l’avance la personne qu’il souhaite voir être chargée de veiller sur sa personne et/ou sur tout ou partie de son patrimoine, pour le jour où il ne serait plus en état, physique ou mental, de le faire seul" (RE) Le mandataire peut exercer ou non les missions confiées au représentation de la personne en tutelle ou à la personne de confiance. Le mandat peut être établi devant notaire ou sous seing privé |
in SOINS AIDES SOIGNANTES > N° 68 (Janvier / Février 2016) . - pp. 28-29
[article] Le Mandat de protection future [texte imprimé] / Carène PONTE, Auteur . - 2016 . - pp. 28-29. Langues : Français ( fre) in SOINS AIDES SOIGNANTES > N° 68 (Janvier / Février 2016) . - pp. 28-29
| Catégories : |
BDSP402
Décision#3-2001. / Délégation#3-2001. / Droits malade / Droits personne / Droits personne âgée / Handicap / Libre choixPossibilité offerte, dans le système de santé français, à un malade de s'adresser librement à tout médecin ou à tout établissement de soins de son choix. / Personne confiance#6-2006. La loi du 4 mars 2002 a donné un statut légal à une personne mandatée pour exprimer la volonté d'un patient ou l'assister dans un de ses entretiens avec les médecins. La loi de 22 avril 2005 donne la priorité à l'avis de la personne de confiance lorsque le malade est incapable d'exprimer lui-même sa volonté. / Protection personne
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| Index. décimale : |
1-3-C Droits des patients |
| Résumé : |
"Le mandat de protection future permet à tout citoyen de désigner à l’avance la personne qu’il souhaite voir être chargée de veiller sur sa personne et/ou sur tout ou partie de son patrimoine, pour le jour où il ne serait plus en état, physique ou mental, de le faire seul" (RE) Le mandataire peut exercer ou non les missions confiées au représentation de la personne en tutelle ou à la personne de confiance. Le mandat peut être établi devant notaire ou sous seing privé |
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Le Mandat de protection future in SOINS AIDES SOIGNANTES, N° 68 (Janvier / Février 2016)
