Titre :	Loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
Type de document :	document électronique
Editeur :	Legifrance / Direction des journaux officiels
Année de publication :	2016
Collection :	Journal officiel de la République française num. JORF n°0094 du 21 avril 2016
Importance :	43 pages
Format :	HTML
Langues :	Français (fre)
Catégories :	BDSP402 Droit / Fonction publique / Fonction publique Etat #3-2001. / Fonctionnaire / Loi / Relation administration administré / Texte officiel
Index. décimale :	1-3-A Législation- droit - responsabilité
Résumé :	La loi inscrit dans le statut général des fonctionnaires les obligations de dignité, d’impartialité, d’intégrité, de probité, de neutralité et le respect de la laïcité. Elle introduit la notion de conflits d’intérêt, augmente la protection des "lanceurs d'alerte" et renforce les règles sur le cumul d’activités et les départs vers le secteur privé
En ligne :	https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032433852&date [...]
Format de la ressource électronique :	HTML

Loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires [document électronique] . - Legifrance / Direction des journaux officiels, 2016 . - 43 pages ; HTML. - (Journal officiel de la République française; JORF n°0094 du 21 avril 2016) .
Langues : Français (fre)

Catégories :	BDSP402 Droit / Fonction publique / Fonction publique Etat #3-2001. / Fonctionnaire / Loi / Relation administration administré / Texte officiel
Index. décimale :	1-3-A Législation- droit - responsabilité
Résumé :	La loi inscrit dans le statut général des fonctionnaires les obligations de dignité, d’impartialité, d’intégrité, de probité, de neutralité et le respect de la laïcité. Elle introduit la notion de conflits d’intérêt, augmente la protection des "lanceurs d'alerte" et renforce les règles sur le cumul d’activités et les départs vers le secteur privé
En ligne :	https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032433852&date [...]
Format de la ressource électronique :	HTML