Titre :	Décret n° 2016-1349 du 10 octobre 2016 relatif au consentement préalable au partage d'informations entre des professionnels ne faisant pas partie de la même équipe de soins
Type de document :	document électronique
Auteurs :	MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTE, Auteur
Editeur :	Paris : Direction des journaux officiels
Année de publication :	2016
Collection :	Journal officiel de la République française num. JORF n°0238 du 12 octobre 2016
Importance :	2 pages
Format :	HTML
Langues :	Français (fre)
Catégories :	BDSP402 Consentement / Equipe soins / Information malade / Partage information #4-2006 / Secret professionnel
Index. décimale :	1-3-C Droits des patients
Résumé :	"Ce texte précise les conditions et modalités dans lesquelles le consentement de la personne prise en charge doit être recueilli et peut être modifié ou retiré par la personne, en vue du partage, entre des professionnels ne faisant pas partie de la même équipe de soins, d'informations nécessaires à sa prise en charge."
En ligne :	https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/10/AFSZ1627575D/jo/texte
Format de la ressource électronique :	HTML

Décret n° 2016-1349 du 10 octobre 2016 relatif au consentement préalable au partage d'informations entre des professionnels ne faisant pas partie de la même équipe de soins [document électronique] / MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTE, Auteur . - Paris : Direction des journaux officiels, 2016 . - 2 pages ; HTML. - (Journal officiel de la République française; JORF n°0238 du 12 octobre 2016) .
Langues : Français (fre)

Catégories :	BDSP402 Consentement / Equipe soins / Information malade / Partage information #4-2006 / Secret professionnel
Index. décimale :	1-3-C Droits des patients
Résumé :	"Ce texte précise les conditions et modalités dans lesquelles le consentement de la personne prise en charge doit être recueilli et peut être modifié ou retiré par la personne, en vue du partage, entre des professionnels ne faisant pas partie de la même équipe de soins, d'informations nécessaires à sa prise en charge."
En ligne :	https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/10/AFSZ1627575D/jo/texte
Format de la ressource électronique :	HTML