| Titre : |
Décret n° 2016-1066 du 3 août 2016 modifiant le code de déontologie médicale et relatif aux procédures collégiales et au recours à la sédation profonde et continue jusqu'au décès prévus par la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie |
| Type de document : |
document électronique |
| Auteurs : |
MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTE, Auteur |
| Editeur : |
Legifrance / Direction des journaux officiels |
| Année de publication : |
2016 |
| Importance : |
3 pages |
| Format : |
HTML |
| Langues : |
Français (fre) |
| Catégories : |
BDSP402
Arrêt thérapeutique#4-2006. L'arrêt thérapeutique, ou orthotanasie, se distingue de l'euthanasie par le fait de laisser mourir un malade par abstention de soins. / Décision#3-2001. / Droits malade / Droits personne / Fin vie#4-2006
IFSI
Directive anticipée / Sédation
|
| Index. décimale : |
1-3-C Droits des patients |
| Résumé : |
"Le décret précise l'organisation de la procédure collégiale encadrant les décisions, d'une part, d'arrêt et de limitation de traitement en cas d'obstination déraisonnable lorsque le patient est hors d'état d'exprimer sa volonté et, d'autre part, de recours à la sédation profonde et continue jusqu'au décès. Il fixe également les conditions dans lesquelles le médecin peut refuser l'application des directives anticipées du patient, lorsqu'elles apparaissent manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale" (RE) |
| En ligne : |
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/3/AFSP1616790D/jo |
| Format de la ressource électronique : |
HTML |
Décret n° 2016-1066 du 3 août 2016 modifiant le code de déontologie médicale et relatif aux procédures collégiales et au recours à la sédation profonde et continue jusqu'au décès prévus par la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie [document électronique] / MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTE, Auteur . - Legifrance / Direction des journaux officiels, 2016 . - 3 pages ; HTML. Langues : Français ( fre)
| Catégories : |
BDSP402
Arrêt thérapeutique#4-2006. L'arrêt thérapeutique, ou orthotanasie, se distingue de l'euthanasie par le fait de laisser mourir un malade par abstention de soins. / Décision#3-2001. / Droits malade / Droits personne / Fin vie#4-2006
IFSI
Directive anticipée / Sédation
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| Index. décimale : |
1-3-C Droits des patients |
| Résumé : |
"Le décret précise l'organisation de la procédure collégiale encadrant les décisions, d'une part, d'arrêt et de limitation de traitement en cas d'obstination déraisonnable lorsque le patient est hors d'état d'exprimer sa volonté et, d'autre part, de recours à la sédation profonde et continue jusqu'au décès. Il fixe également les conditions dans lesquelles le médecin peut refuser l'application des directives anticipées du patient, lorsqu'elles apparaissent manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale" (RE) |
| En ligne : |
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/3/AFSP1616790D/jo |
| Format de la ressource électronique : |
HTML |
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Décret n° 2016-1066 du 3 août 2016 modifiant le code de déontologie médicale et relatif aux procédures collégiales et au recours à la sédation profonde et continue jusqu'au décès prévus par la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie / Legifrance / Direction des journaux officiels (2016)
