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Décret n° 2016-995 du 20 juillet 2016 relatif aux lettres de liaison / MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTE / Legifrance / Direction des journaux officiels (2016)

Titre :	Décret n° 2016-995 du 20 juillet 2016 relatif aux lettres de liaison
Type de document :	document électronique
Auteurs :	MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTE, Auteur
Editeur :	Legifrance / Direction des journaux officiels
Année de publication :	2016
Collection :	Journal officiel de la République française num. JORF n°0169 du 22 juillet 2016
Importance :	1 page
Format :	HTML
Langues :	Français (fre)
Catégories :	BDSP402 Continuité soins / Information malade / Mode admission Mode par lequel une personne est admise dans un établissement de caractère sanitaire et/ou social (admission en urgences, transfert, admission d'office, directe, etc.). / Partage information #4-2006 / Sortie
Index. décimale :	1-3-C Droits des patients
Résumé :	Ce décret pris en application de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé entre en vigueur le 1er janvier 2017.Il précise le contenu et les modalités de transmission de la lettre de liaison entre le praticien qui adresse un patient et l'établissement d'hospitalisation
En ligne :	https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032922482&cate [...]
Format de la ressource électronique :	HTML