Titre :	Loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge
Type de document :	document électronique
Editeur :	Legifrance / Direction des journaux officiels
Année de publication :	2013
Collection :	Journal officiel de la République française num. JORF n°0227 du 29 septembre 2013
Importance :	8 pages
Format :	HTML
Langues :	Français (fre)
Catégories :	BDSP402 Certificat médical / Décision médicale / Décision #3-2001. / Détention / Droits malade / Droits malade hospitalisé / Hospitalisation psychiatrique / Juge / Jugement / Prison / Sortie IFSI Hospitalisation sous contrainte
Index. décimale :	1-3-C Droits des patients
Résumé :	modifications notamment des autorisations de sortie pour les personnes hospitalisées sans leur consentement, amélioration du contrôle du juge des libertés et de la détention sur les mesures de soins psychiatriques sans consentement...Il est notamment explicité "qu'aucune mesure de contrainte ne peut être mise en œuvre à l'égard d'un patient pris en charge à domicile ou en ambulatoire"...
En ligne :	https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027996629&cate [...]
Format de la ressource électronique :	HTML

Loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge [document électronique] . - Legifrance / Direction des journaux officiels, 2013 . - 8 pages ; HTML. - (Journal officiel de la République française; JORF n°0227 du 29 septembre 2013) .
Langues : Français (fre)

Catégories :	BDSP402 Certificat médical / Décision médicale / Décision #3-2001. / Détention / Droits malade / Droits malade hospitalisé / Hospitalisation psychiatrique / Juge / Jugement / Prison / Sortie IFSI Hospitalisation sous contrainte
Index. décimale :	1-3-C Droits des patients
Résumé :	modifications notamment des autorisations de sortie pour les personnes hospitalisées sans leur consentement, amélioration du contrôle du juge des libertés et de la détention sur les mesures de soins psychiatriques sans consentement...Il est notamment explicité "qu'aucune mesure de contrainte ne peut être mise en œuvre à l'égard d'un patient pris en charge à domicile ou en ambulatoire"...
En ligne :	https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027996629&cate [...]
Format de la ressource électronique :	HTML