Titre :	Décret n° 2016-1545 du 16 novembre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé «dossier médical partagé»
Type de document :	document électronique
Auteurs :	MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTE, Auteur
Editeur :	Legifrance / Direction des journaux officiels
Année de publication :	2016
Collection :	Journal officiel de la République française num. JORF n°0268 du 18 novembre 2016
Importance :	3 pages
Format :	PDF
Langues :	Français (fre)
Catégories :	BDSP402 Accès dossier médical / CNAMTS / Continuité soins / Dossier médical informatisé / Droits malade / Partage information #4-2006 / Profession santé / Réglementation / Travail pluridisciplinaire IFSI Parcours de soins
Index. décimale :	1-3-C Droits des patients
Résumé :	Pris en application de l’article 96 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé, ce décret a pour objet d’autoriser la création par la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés d’un traitement de données à caractère personnel dénommé «dossier médical partagé», dont l’objet est de favoriser la prévention, la coordination, la qualité et la continuité des soins. (Extrait)
En ligne :	https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033415677
Format de la ressource électronique :	PDF

Décret n° 2016-1545 du 16 novembre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé «dossier médical partagé» [document électronique] / MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTE, Auteur . - Legifrance / Direction des journaux officiels, 2016 . - 3 pages ; PDF. - (Journal officiel de la République française; JORF n°0268 du 18 novembre 2016) .
Langues : Français (fre)

Catégories :	BDSP402 Accès dossier médical / CNAMTS / Continuité soins / Dossier médical informatisé / Droits malade / Partage information #4-2006 / Profession santé / Réglementation / Travail pluridisciplinaire IFSI Parcours de soins
Index. décimale :	1-3-C Droits des patients
Résumé :	Pris en application de l’article 96 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé, ce décret a pour objet d’autoriser la création par la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés d’un traitement de données à caractère personnel dénommé «dossier médical partagé», dont l’objet est de favoriser la prévention, la coordination, la qualité et la continuité des soins. (Extrait)
En ligne :	https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033415677
Format de la ressource électronique :	PDF