Titre :	Arrêté du 22 mars 2017 relatif au référentiel de sécurité applicable au Système national des données de santé
Type de document :	document électronique
Auteurs :	MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTE, Auteur ; MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, Auteur
Editeur :	Legifrance / Direction des journaux officiels
Année de publication :	2017
Collection :	Journal officiel de la République française num. JORF n°0071 du 24 mars 2017
Importance :	8 pages
Format :	HTML
Langues :	Français (fre)
Catégories :	BDSP402 Banque donnée / Condition accès / Confidentialité / Donnée individuelle / Droits personne / Gestion risque #3-2001. / Producteur données / Recueil données / Référentiel #4-2006 / Réglementation / Sécurité informatique #3-2001. / Traçabilité / Traitement informatique IFSI UE.4.8
Index. décimale :	1-3-A Législation- droit - responsabilité
Résumé :	Ce référentiel est inscrit à l'article L. 1461-1 du code de la santé publique, dans le cadre de la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016. Il explicite les étapes et la procédure de mise en place d'un système national des données de santé (SNDS), dans des conditions assurant la confidentialité et l'intégrité des données et la traçabilité des accès et des autres traitements
En ligne :	https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/22/AFSE1705146A/jo/texte
Format de la ressource électronique :	HTML

Arrêté du 22 mars 2017 relatif au référentiel de sécurité applicable au Système national des données de santé [document électronique] / MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTE, Auteur ; MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, Auteur . - Legifrance / Direction des journaux officiels, 2017 . - 8 pages ; HTML. - (Journal officiel de la République française; JORF n°0071 du 24 mars 2017) .
Langues : Français (fre)

Catégories :	BDSP402 Banque donnée / Condition accès / Confidentialité / Donnée individuelle / Droits personne / Gestion risque #3-2001. / Producteur données / Recueil données / Référentiel #4-2006 / Réglementation / Sécurité informatique #3-2001. / Traçabilité / Traitement informatique IFSI UE.4.8
Index. décimale :	1-3-A Législation- droit - responsabilité
Résumé :	Ce référentiel est inscrit à l'article L. 1461-1 du code de la santé publique, dans le cadre de la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016. Il explicite les étapes et la procédure de mise en place d'un système national des données de santé (SNDS), dans des conditions assurant la confidentialité et l'intégrité des données et la traçabilité des accès et des autres traitements
En ligne :	https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/22/AFSE1705146A/jo/texte
Format de la ressource électronique :	HTML