| Titre : |
Décret n° 2017-412 du 27 mars 2017 relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques comme identifiant national de santé |
| Type de document : |
document électronique |
| Auteurs : |
MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTE, Auteur |
| Editeur : |
Legifrance / Direction des journaux officiels |
| Année de publication : |
2017 |
| Collection : |
Journal officiel de la République française num. JORF n°0075 |
| Importance : |
3 pages |
| Format : |
PDF |
| Langues : |
Français (fre) |
| Catégories : |
BDSP402
CNAVTSCaisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés. Désormais : CNAV / Donnée individuelle / Identification / Registre / Transmission données
|
| Index. décimale : |
1-3-A Législation- droit - responsabilité
|
| Résumé : |
Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques devient également identifiant national de santé. "L'identifiant de santé permet de référencer les données de santé de toute personne bénéficiant ou ayant vocation à bénéficier d'acte de prévention, diagnostique, thérapeutique, de compensation du handicap, de soulagement de la douleur ou de prévention de perte d'autonomie, ou d'actions nécessaires à la coordination de plusieurs de ces actes. Le texte définit les conditions dans lesquelles le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques est utilisé comme identifiant national de santé." |
| En ligne : |
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/27/AFSZ1630941D/jo/texte |
| Format de la ressource électronique : |
PDF |
Décret n° 2017-412 du 27 mars 2017 relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques comme identifiant national de santé [document électronique] / MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTE, Auteur . - Legifrance / Direction des journaux officiels, 2017 . - 3 pages ; PDF. - ( Journal officiel de la République française; JORF n°0075) . Langues : Français ( fre)
| Catégories : |
BDSP402
CNAVTSCaisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés. Désormais : CNAV / Donnée individuelle / Identification / Registre / Transmission données
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| Index. décimale : |
1-3-A Législation- droit - responsabilité
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| Résumé : |
Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques devient également identifiant national de santé. "L'identifiant de santé permet de référencer les données de santé de toute personne bénéficiant ou ayant vocation à bénéficier d'acte de prévention, diagnostique, thérapeutique, de compensation du handicap, de soulagement de la douleur ou de prévention de perte d'autonomie, ou d'actions nécessaires à la coordination de plusieurs de ces actes. Le texte définit les conditions dans lesquelles le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques est utilisé comme identifiant national de santé." |
| En ligne : |
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/27/AFSZ1630941D/jo/texte |
| Format de la ressource électronique : |
PDF |
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Décret n° 2017-412 du 27 mars 2017 relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques comme identifiant national de santé / Legifrance / Direction des journaux officiels (2017)
