Titre :	Décret n° 2017-1520 du 2 novembre 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé
Type de document :	document électronique
Editeur :	Legifrance / Direction des journaux officiels
Année de publication :	2017
Collection :	Journal officiel de la République française num. JORF n°0257 du 3 novembre 2017
Langues :	Français (fre)
Catégories :	BDSP402 Diplôme / Europe / Formation / Infirmier / Mode exercice professionnel / Organisation soins / Profession médicale / Profession paramédicale / Qualité soins Ensemble des propriétés caractérisant les soins : efficacité, sécurité, caractère approprié, accessibilité, acceptabilité. / Sécurité IFSI Organisation sanitaire
Index. décimale :	1-3-A Législation- droit - responsabilité
Résumé :	Le décret précise les conditions et les modalités d'application des dispositifs de reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé issues de la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013, en ce qui concerne notamment la carte professionnelle européenne, le mécanisme d'alerte et l'accès partiel [Il s'agit d'autoriser les professionnels de santé européens n’ayant pas le niveau requis pour que leur diplôme soit reconnu, à n’exercer qu’une partie d’une profession médicale ou paramédicale] Les dispositions concernant l'exercice partiel sont à consulter ici: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035943892&dateTexte=&categorieLien=id
En ligne :	https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035943892&date [...]
Format de la ressource électronique :	HTML

Décret n° 2017-1520 du 2 novembre 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé [document électronique] . - Legifrance / Direction des journaux officiels, 2017. - (Journal officiel de la République française; JORF n°0257 du 3 novembre 2017) .
Langues : Français (fre)

Catégories :	BDSP402 Diplôme / Europe / Formation / Infirmier / Mode exercice professionnel / Organisation soins / Profession médicale / Profession paramédicale / Qualité soins Ensemble des propriétés caractérisant les soins : efficacité, sécurité, caractère approprié, accessibilité, acceptabilité. / Sécurité IFSI Organisation sanitaire
Index. décimale :	1-3-A Législation- droit - responsabilité
Résumé :	Le décret précise les conditions et les modalités d'application des dispositifs de reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé issues de la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013, en ce qui concerne notamment la carte professionnelle européenne, le mécanisme d'alerte et l'accès partiel [Il s'agit d'autoriser les professionnels de santé européens n’ayant pas le niveau requis pour que leur diplôme soit reconnu, à n’exercer qu’une partie d’une profession médicale ou paramédicale] Les dispositions concernant l'exercice partiel sont à consulter ici: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035943892&dateTexte=&categorieLien=id
En ligne :	https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035943892&date [...]
Format de la ressource électronique :	HTML