| Titre : |
Décret n° 2016-1395 du 18 octobre 2016 fixant les conditions dans lesquelles est donnée l'information sur le droit de désigner la personne de confiance mentionnée à l'article L. 311-5-1 du code de l'action sociale et des familles |
| Type de document : |
document électronique |
| Auteurs : |
MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTE, Auteur |
| Editeur : |
Legifrance / Direction des journaux officiels |
| Année de publication : |
2016 |
| Collection : |
Journal officiel de la République française num. JORF n°0245 du 20 octobre 2016 |
| Format : |
HTML |
| Langues : |
Français (fre) |
| Catégories : |
BDSP402
Droits malade / Droits malade hospitalisé / Personne confiance#6-2006. La loi du 4 mars 2002 a donné un statut légal à une personne mandatée pour exprimer la volonté d'un patient ou l'assister dans un de ses entretiens avec les médecins. La loi de 22 avril 2005 donne la priorité à l'avis de la personne de confiance lorsque le malade est incapable d'exprimer lui-même sa volonté.
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| Index. décimale : |
1-3-C Droits des patients |
| Résumé : |
Ce décret précise les conditions dans lesquelles les personnes accueillies dans un établissement social ou médico-social doivent être informées de leur droit à désigner une personne de confiance, le délai minimal à respecter entre le moment où est donnée cette information et l'entretien préalable à la conclusion du contrat de séjour...En annexe, Formulaire de désignation et de révocation de la personne de confiance mentionnée, Modèle d‘attestation relative à l'information sur la personne de confiance |
| En ligne : |
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/18/AFSA1611829D/jo/texte |
| Format de la ressource électronique : |
HTML |
Décret n° 2016-1395 du 18 octobre 2016 fixant les conditions dans lesquelles est donnée l'information sur le droit de désigner la personne de confiance mentionnée à l'article L. 311-5-1 du code de l'action sociale et des familles / Legifrance / Direction des journaux officiels (2016)
