| Titre : |
Instruction n° 2017-109 du 29 mars 2017 relative à la politique de réduction des pratiques d’isolement et de contention au sein des établissements de santé autorisés en psychiatrie et désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé pour assurer des soins psychiatriques sans consentement |
| Type de document : |
document électronique |
| Auteurs : |
MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTE, Auteur |
| Editeur : |
Legifrance |
| Année de publication : |
2017 |
| Importance : |
12 pages |
| Format : |
HTML |
| Langues : |
Français (fre) |
| Catégories : |
BDSP402
Autorisation#4-2006 / Chambre isolement#3-2001. / Contention / Droits malade hospitalisé / Pratique professionnelle#4-2006 / Psychiatrie / Registre / Traçabilité
IFSI
Isolement thérapeutique / UE.2.6processus psychopathologiques / UE.4.8
|
| Index. décimale : |
1-3-C Droits des patients |
| Résumé : |
« L’article 72 de la loi 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé introduit au sein du code de la santé publique, l’article L.3222-5-1 qui dispose que l’isolement et la contention sont des pratiques devant être utilisées en dernier recours et énonce clairement un objectif d’encadrement et de réduction de ces pratiques. La présente instruction vise à préciser les modalités de mise en œuvre du registre prévu par la loi dans chaque établissement de santé autorisé en psychiatrie et désigné pour assurer des soins psychiatriques sans consentement ainsi que l’utilisation des données au sein de chaque établissement, aux niveaux régional et national pour le suivi de ces pratiques. » (RE). Le document rappelle le cadre légal, l'objectif de réduction du recours aux pratiques d'isolement et de contention, et qu'en toutes circonstances, la dignité de la personne doit être respectée et sa réinsertion recherchée. La mesure d'isolement ou de contention sur décision d’un psychiatre ne peut être prise que sur les éléments cliniques d’un examen médical. Une politique pour limiter le recours à ces pratiques définie au sein de chaque établissement |
| En ligne : |
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/03/cir_41997.pdf |
| Format de la ressource électronique : |
PDF |
Instruction n° 2017-109 du 29 mars 2017 relative à la politique de réduction des pratiques d’isolement et de contention au sein des établissements de santé autorisés en psychiatrie et désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé pour assurer des soins psychiatriques sans consentement [document électronique] / MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTE, Auteur . - Legifrance, 2017 . - 12 pages ; HTML. Langues : Français ( fre)
| Catégories : |
BDSP402
Autorisation#4-2006 / Chambre isolement#3-2001. / Contention / Droits malade hospitalisé / Pratique professionnelle#4-2006 / Psychiatrie / Registre / Traçabilité
IFSI
Isolement thérapeutique / UE.2.6processus psychopathologiques / UE.4.8
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| Index. décimale : |
1-3-C Droits des patients |
| Résumé : |
« L’article 72 de la loi 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé introduit au sein du code de la santé publique, l’article L.3222-5-1 qui dispose que l’isolement et la contention sont des pratiques devant être utilisées en dernier recours et énonce clairement un objectif d’encadrement et de réduction de ces pratiques. La présente instruction vise à préciser les modalités de mise en œuvre du registre prévu par la loi dans chaque établissement de santé autorisé en psychiatrie et désigné pour assurer des soins psychiatriques sans consentement ainsi que l’utilisation des données au sein de chaque établissement, aux niveaux régional et national pour le suivi de ces pratiques. » (RE). Le document rappelle le cadre légal, l'objectif de réduction du recours aux pratiques d'isolement et de contention, et qu'en toutes circonstances, la dignité de la personne doit être respectée et sa réinsertion recherchée. La mesure d'isolement ou de contention sur décision d’un psychiatre ne peut être prise que sur les éléments cliniques d’un examen médical. Une politique pour limiter le recours à ces pratiques définie au sein de chaque établissement |
| En ligne : |
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/03/cir_41997.pdf |
| Format de la ressource électronique : |
PDF |
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Instruction n° 2017-109 du 29 mars 2017 relative à la politique de réduction des pratiques d’isolement et de contention au sein des établissements de santé autorisés en psychiatrie et désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé pour assurer des soins psychiatriques sans consentement / Legifrance (2017)
