[article] 
inSANTE MENTALE > N° 227 (Avril 2018) . - pp. 6

Titre :	L'Examen somatique du patient dans la procédure de soins sous contrainte
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Eric PECHILLON, Auteur
Année de publication :	2018
Article en page(s) :	pp. 6
Langues :	Français (fre)
Catégories :	BDSP402 Certificat médical / Examen clinique / Hospitalisation d'office / Procédure administrative #3-2001. / Procédure judiciaire / Psychiatrie / Réglementation IFSI Hospitalisation sous contrainte
Index. décimale :	1-3-C Droits des patients
Résumé :	"Pour la Cour de Cassation, si l'examen somatique du patient est obligatoire au cours de la procédure d'admission en soins sous contrainte, il n'est pas nécessaire d'en fournir la preuve au Juge ds libertés et de la détention...Il convient de distinguer l'examen et le certificat médical. ce document écrit est rédigé pour un tiers afin que celui-ci puisse disposer d'une information utile à son action. l'examen médical et ses constatations sont inscrits dans le dossier médical du patient qui lui n'a pas à être transmis au JLD"

[article] L'Examen somatique du patient dans la procédure de soins sous contrainte [texte imprimé] / Eric PECHILLON, Auteur . - 2018 . - pp. 6.
Langues : Français (fre)
in SANTE MENTALE > N° 227 (Avril 2018) . - pp. 6

Catégories :	BDSP402 Certificat médical / Examen clinique / Hospitalisation d'office / Procédure administrative #3-2001. / Procédure judiciaire / Psychiatrie / Réglementation IFSI Hospitalisation sous contrainte
Index. décimale :	1-3-C Droits des patients
Résumé :	"Pour la Cour de Cassation, si l'examen somatique du patient est obligatoire au cours de la procédure d'admission en soins sous contrainte, il n'est pas nécessaire d'en fournir la preuve au Juge ds libertés et de la détention...Il convient de distinguer l'examen et le certificat médical. ce document écrit est rédigé pour un tiers afin que celui-ci puisse disposer d'une information utile à son action. l'examen médical et ses constatations sont inscrits dans le dossier médical du patient qui lui n'a pas à être transmis au JLD"