Titre :	Ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé
Type de document :	document électronique
Auteurs :	MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTE, Auteur
Editeur :	Legifrance / Direction des journaux officiels
Année de publication :	2017
Collection :	Journal officiel de la République française num. JORF n°0017 du 20 janvier 2017
Langues :	Français (fre)
Catégories :	BDSP402 Communauté européenne Fait suite à partir de novembre 1993 à la Communauté économique européenne (CEE) / Diplôme / Droit communautaire / Europe / Formation / Infirmier / Mode exercice professionnel / Organisation soins / Profession médicale / Profession paramédicale / Qualité soins Ensemble des propriétés caractérisant les soins : efficacité, sécurité, caractère approprié, accessibilité, acceptabilité. / Sécurité IFSI Organisation sanitaire
Index. décimale :	1-3-A Législation- droit - responsabilité
Résumé :	Le texte modifie le code de la santé publique pour ajouter la carte professionnelle européenne, le mécanisme d'alerte et l'accès partiel [Il s'agit d'autoriser les professionnels de santé européens n’ayant pas le niveau requis pour que leur diplôme soit reconnu, à n’exercer qu’une partie d’une profession médicale ou paramédicale] Les dispositions concernant l'exercice partiel sont à consulter ici: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035943892&dateTexte=&categorieLien=id
En ligne :	https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033893429&cate [...]
Format de la ressource électronique :	HTML

Ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé [document électronique] / MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTE, Auteur . - Legifrance / Direction des journaux officiels, 2017. - (Journal officiel de la République française; JORF n°0017 du 20 janvier 2017) .
Langues : Français (fre)

Catégories :	BDSP402 Communauté européenne Fait suite à partir de novembre 1993 à la Communauté économique européenne (CEE) / Diplôme / Droit communautaire / Europe / Formation / Infirmier / Mode exercice professionnel / Organisation soins / Profession médicale / Profession paramédicale / Qualité soins Ensemble des propriétés caractérisant les soins : efficacité, sécurité, caractère approprié, accessibilité, acceptabilité. / Sécurité IFSI Organisation sanitaire
Index. décimale :	1-3-A Législation- droit - responsabilité
Résumé :	Le texte modifie le code de la santé publique pour ajouter la carte professionnelle européenne, le mécanisme d'alerte et l'accès partiel [Il s'agit d'autoriser les professionnels de santé européens n’ayant pas le niveau requis pour que leur diplôme soit reconnu, à n’exercer qu’une partie d’une profession médicale ou paramédicale] Les dispositions concernant l'exercice partiel sont à consulter ici: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035943892&dateTexte=&categorieLien=id
En ligne :	https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033893429&cate [...]
Format de la ressource électronique :	HTML