Titre :	Arrêté du 30 mai 2018 relatif à l'information des personnes destinataires d'activités de prévention, de diagnostic et/ou de soins
Type de document :	document électronique
Auteurs :	MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, Auteur
Editeur :	Legifrance / Direction des journaux officiels
Année de publication :	2018
Collection :	Journal officiel de la République française num. n°0130 du 8 juin 2018
Importance :	4 pages
Langues :	Français (fre)
Catégories :	BDSP402 Coût / Etablissement médico social #3-2001. / Etablissement sanitaire / Exercice libéral / Hôpital / Infirmier libéral / Information malade / Médecine libérale / Obligation #3-2001. / Profession libérale / Tarif conventionnel Montant, fixé par convention, de la somme que peut demander à l'assuré un membre d'une profession de santé ou un fournisseur pour sa prestation en nature. / Tarification Fixation d'un prix, conventionnel ou non, par prestation d'activité donnant lieu au financement de celle-ci. / Traçabilité
Index. décimale :	1-3-C Droits des patients
Résumé :	A destination des professionnels de soins exerçant habituellement à titre libéral, des centres de santé, et des établissements de santé, ce texte précise le contenu et les modalités de délivrance d'informations aux personnes destinataires d'activités de prévention, de diagnostic et de soins. "L'information relative aux frais auxquels ces personnes pourraient être exposées doit faire l'objet d'affichage et, dans certains cas, d'une information écrite préalable. L'information relative à la traçabilité des dispositifs médicaux sur mesure délivrés doit quant à elle faire l'objet de la remise d'un document au formalisme contraint."
En ligne :	https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=951D3DFD077F12AE0998D8B [...]
Format de la ressource électronique :	HTML

Arrêté du 30 mai 2018 relatif à l'information des personnes destinataires d'activités de prévention, de diagnostic et/ou de soins [document électronique] / MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, Auteur . - Legifrance / Direction des journaux officiels, 2018 . - 4 pages. - (Journal officiel de la République française; n°0130 du 8 juin 2018) .
Langues : Français (fre)

Catégories :	BDSP402 Coût / Etablissement médico social #3-2001. / Etablissement sanitaire / Exercice libéral / Hôpital / Infirmier libéral / Information malade / Médecine libérale / Obligation #3-2001. / Profession libérale / Tarif conventionnel Montant, fixé par convention, de la somme que peut demander à l'assuré un membre d'une profession de santé ou un fournisseur pour sa prestation en nature. / Tarification Fixation d'un prix, conventionnel ou non, par prestation d'activité donnant lieu au financement de celle-ci. / Traçabilité
Index. décimale :	1-3-C Droits des patients
Résumé :	A destination des professionnels de soins exerçant habituellement à titre libéral, des centres de santé, et des établissements de santé, ce texte précise le contenu et les modalités de délivrance d'informations aux personnes destinataires d'activités de prévention, de diagnostic et de soins. "L'information relative aux frais auxquels ces personnes pourraient être exposées doit faire l'objet d'affichage et, dans certains cas, d'une information écrite préalable. L'information relative à la traçabilité des dispositifs médicaux sur mesure délivrés doit quant à elle faire l'objet de la remise d'un document au formalisme contraint."
En ligne :	https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=951D3DFD077F12AE0998D8B [...]
Format de la ressource électronique :	HTML