[article] 
inSANTE MENTALE > N° 229 (Juin 2018) . - pp. 12

Titre :	L'Accès aux données de santé: spécificités en psychiatrie
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Stéphanie RENARD, Auteur ; Eric PECHILLON, Auteur
Année de publication :	2018
Article en page(s) :	pp. 12
Langues :	Français (fre)
Catégories :	BDSP402 Dossier médical / Droits malade / Droits malade hospitalisé / Hospitalisation demande tiers / Information malade / Procédure IFSI Hospitalisation sous contrainte / Soins sans consentement
Index. décimale :	1-3-C Droits des patients
Résumé :	"...Le Code de la santé publique apporte une dérogation au droit des patients en soins sans consentement d’accéder directement à leurs données de santé : « En cas de risques d’une gravité particulière », la consultation peut en effet être exceptionnellement « subordonnée à la présence d’un médecin désigné par le demandeur ». Il est donc possible de refuser cet accès sans accompagnement à un patient dès lors qu’il fait l’objet d’une mesure de soins sous contrainte"
En ligne :	https://www.santementale.fr/boutique/acheter-article/l-acces-aux-donnees-de-sant [...]
Format de la ressource électronique :	PDF

[article] L'Accès aux données de santé: spécificités en psychiatrie [texte imprimé] / Stéphanie RENARD, Auteur ; Eric PECHILLON, Auteur . - 2018 . - pp. 12.
Langues : Français (fre)
in SANTE MENTALE > N° 229 (Juin 2018) . - pp. 12

Catégories :	BDSP402 Dossier médical / Droits malade / Droits malade hospitalisé / Hospitalisation demande tiers / Information malade / Procédure IFSI Hospitalisation sous contrainte / Soins sans consentement
Index. décimale :	1-3-C Droits des patients
Résumé :	"...Le Code de la santé publique apporte une dérogation au droit des patients en soins sans consentement d’accéder directement à leurs données de santé : « En cas de risques d’une gravité particulière », la consultation peut en effet être exceptionnellement « subordonnée à la présence d’un médecin désigné par le demandeur ». Il est donc possible de refuser cet accès sans accompagnement à un patient dès lors qu’il fait l’objet d’une mesure de soins sous contrainte"
En ligne :	https://www.santementale.fr/boutique/acheter-article/l-acces-aux-donnees-de-sant [...]
Format de la ressource électronique :	PDF