Titre :	Décret n° 2019-137 du 26 février 2019 relatif aux examens médicaux obligatoires de l'enfant et au contrôle de la vaccination obligatoire
Type de document :	document électronique
Auteurs :	MINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES, Auteur
Editeur :	Legifrance / Direction des journaux officiels
Année de publication :	2019
Collection :	Journal officiel de la République française
Importance :	3 pages
Format :	PDF
Langues :	Français (fre)
Catégories :	BDSP402 Enfant / Examen clinique / Médecine scolaire / PMI / Vaccin / Vaccination obligatoire
Index. décimale :	1-2-A Santé publique
Résumé :	Ce décret est pris pour l'application de l'article L. 2132-2 du code de la santé publique modifié par la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale et concernant les 20 examens médicaux obligatoires des enfants jusqu'à 18 ans. Il liste les professionnels de santé autorisés à réaliser ces examens et en fixe le contenu. Il précise également que les résultats de ces examens sont mentionnés dans le dossier médical partagé de l'enfant lorsque ce dernier est créé. il fixe la justification de la réalisation des vaccinations obligatoires pour le maintien dans une collectivité d'enfant ...
En ligne :	https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000038175075
Format de la ressource électronique :	PDF

Décret n° 2019-137 du 26 février 2019 relatif aux examens médicaux obligatoires de l'enfant et au contrôle de la vaccination obligatoire [document électronique] / MINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES, Auteur . - Legifrance / Direction des journaux officiels, 2019 . - 3 pages ; PDF. - (Journal officiel de la République française) .
Langues : Français (fre)

Catégories :	BDSP402 Enfant / Examen clinique / Médecine scolaire / PMI / Vaccin / Vaccination obligatoire
Index. décimale :	1-2-A Santé publique
Résumé :	Ce décret est pris pour l'application de l'article L. 2132-2 du code de la santé publique modifié par la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale et concernant les 20 examens médicaux obligatoires des enfants jusqu'à 18 ans. Il liste les professionnels de santé autorisés à réaliser ces examens et en fixe le contenu. Il précise également que les résultats de ces examens sont mentionnés dans le dossier médical partagé de l'enfant lorsque ce dernier est créé. il fixe la justification de la réalisation des vaccinations obligatoires pour le maintien dans une collectivité d'enfant ...
En ligne :	https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000038175075
Format de la ressource électronique :	PDF