Titre :	Décret n° 2019-412 du 6 mai 2019 modifiant le décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement
Type de document :	document électronique
Auteurs :	MINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES, Auteur
Editeur :	Legifrance / Direction des journaux officiels
Année de publication :	2019
Collection :	Journal officiel de la République française num. JORF n°0106 du 7 mai 2019
Importance :	2 pages
Format :	PDF
Langues :	Français (fre)
Catégories :	BDSP402 Donnée individuelle / Hospitalisation psychiatrique / Recueil données / Transmission données IFSI Soins sans consentement
Index. décimale :	1-3-C Droits des patients
Résumé :	"Le décret autorise la mise en relation entre les données enregistrées dans les traitements HOPSYWEB et FSPRT. Cette mise en relation concerne uniquement les informations transmises au représentant de lEtat dans le département sur les admissions en soins psychiatriques sans consentement prévues par le code de la santé publique et le code de procédure pénale et a pour objet la prévention de la radicalisation" (Extrait)
En ligne :	https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000038442383
Format de la ressource électronique :	PDF

Décret n° 2019-412 du 6 mai 2019 modifiant le décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement [document électronique] / MINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES, Auteur . - Legifrance / Direction des journaux officiels, 2019 . - 2 pages ; PDF. - (Journal officiel de la République française; JORF n°0106 du 7 mai 2019) .
Langues : Français (fre)

Catégories :	BDSP402 Donnée individuelle / Hospitalisation psychiatrique / Recueil données / Transmission données IFSI Soins sans consentement
Index. décimale :	1-3-C Droits des patients
Résumé :	"Le décret autorise la mise en relation entre les données enregistrées dans les traitements HOPSYWEB et FSPRT. Cette mise en relation concerne uniquement les informations transmises au représentant de lEtat dans le département sur les admissions en soins psychiatriques sans consentement prévues par le code de la santé publique et le code de procédure pénale et a pour objet la prévention de la radicalisation" (Extrait)
En ligne :	https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000038442383
Format de la ressource électronique :	PDF