[article] 
inSANTE MENTALE > N° 243 (Décembre 2019) . - pp. 9

Titre :	La Cour de Cassation précise le cadre d'intervention du JLD
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Eric PECHILLON, Auteur
Année de publication :	2019
Article en page(s) :	pp. 9
Langues :	Français (fre)
Catégories :	BDSP402 Compétence / Contention / Contrôle administratif / Juge / Jurisprudence / Légalité #4-2006
Index. décimale :	1-3-C Droits des patients
Résumé :	"Selon cette décision, il n'appartient pas au Juge des liberté et de la détention (JLD) de se prononcer sur la mise en œuvre d'une mesure médicale distincte de la procédure de soins psychiatriques sans consentement." (RE)Se pose notamment la question du juge compétent pour contrôler la légalité d'une décision médicale de placement en chambre d'isolement ou de mise sous contention...
En ligne :	https://www.santementale.fr/boutique/acheter-article/la-cour-de-cassation-precis [...]
Format de la ressource électronique :	PDF

[article] La Cour de Cassation précise le cadre d'intervention du JLD [texte imprimé] / Eric PECHILLON, Auteur . - 2019 . - pp. 9.
Langues : Français (fre)
in SANTE MENTALE > N° 243 (Décembre 2019) . - pp. 9

Catégories :	BDSP402 Compétence / Contention / Contrôle administratif / Juge / Jurisprudence / Légalité #4-2006
Index. décimale :	1-3-C Droits des patients
Résumé :	"Selon cette décision, il n'appartient pas au Juge des liberté et de la détention (JLD) de se prononcer sur la mise en œuvre d'une mesure médicale distincte de la procédure de soins psychiatriques sans consentement." (RE)Se pose notamment la question du juge compétent pour contrôler la légalité d'une décision médicale de placement en chambre d'isolement ou de mise sous contention...
En ligne :	https://www.santementale.fr/boutique/acheter-article/la-cour-de-cassation-precis [...]
Format de la ressource électronique :	PDF