[article]
| Titre : |
La Réparation des dommages associés aux soins |
| Type de document : |
texte imprimé |
| Auteurs : |
Emmanuelle MEL, Auteur |
| Année de publication : |
2019 |
| Article en page(s) : |
pp. 47-48 |
| Langues : |
Français (fre) |
| Catégories : |
BDSP402
Accident thérapeutique / Commission recours amiable / Droits malade / Droits malade hospitalisé / Imputabilité accident / Indemnisation / Infection nosocomialeInfection survenue chez un patient au cours d'un séjour hospitalier. / Responsabilité
IFSI
Infection liée au soin
|
| Index. décimale : |
1-3-C Droits des patients |
| Résumé : |
La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a mis en place une procédure simplifiée dite procédure de règlement amiable. Ce dispositif repose sur les commissions de conciliation et d’indemnisation ouvertes à toute personne s’estimant victime d’un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins. Cependant, cette procédure n’est accessible qu’à des conditions de gravité du dommage strictement définies" (Extrait) : Historique, principe de responsabilité pour faute, exception de la responsabilité sans faute, instances à saisir pour obtenir réparation, conditions de saisine de la CCI, les préjudices réparables |
in REVUE DE L'INFIRMIERE > N° 255 (Novembre 2019) . - pp. 47-48
[article] La Réparation des dommages associés aux soins [texte imprimé] / Emmanuelle MEL, Auteur . - 2019 . - pp. 47-48. Langues : Français ( fre) in REVUE DE L'INFIRMIERE > N° 255 (Novembre 2019) . - pp. 47-48
| Catégories : |
BDSP402
Accident thérapeutique / Commission recours amiable / Droits malade / Droits malade hospitalisé / Imputabilité accident / Indemnisation / Infection nosocomialeInfection survenue chez un patient au cours d'un séjour hospitalier. / Responsabilité
IFSI
Infection liée au soin
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| Index. décimale : |
1-3-C Droits des patients |
| Résumé : |
La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a mis en place une procédure simplifiée dite procédure de règlement amiable. Ce dispositif repose sur les commissions de conciliation et d’indemnisation ouvertes à toute personne s’estimant victime d’un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins. Cependant, cette procédure n’est accessible qu’à des conditions de gravité du dommage strictement définies" (Extrait) : Historique, principe de responsabilité pour faute, exception de la responsabilité sans faute, instances à saisir pour obtenir réparation, conditions de saisine de la CCI, les préjudices réparables |
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La Réparation des dommages associés aux soins in REVUE DE L'INFIRMIERE, N° 255 (Novembre 2019)
