Décret n° 2020-1387 du 14 novembre 2020 fixant la liste des professionnels de santé habilités à renseigner les systèmes d'information mentionnés à l'article 11 de la loi du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions / MINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES / Legifrance / Direction des journaux officiels (2020)
Décret n° 2020-1387 du 14 novembre 2020 fixant la liste des professionnels de santé habilités à renseigner les systèmes d'information mentionnés à l'article 11 de la loi du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions [document électronique] / MINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES, Auteur . - 15 novembre 2020 . - Legifrance / Direction des journaux officiels, 2020 . - 1 page ; HTML. - (Journal officiel de la République française; n° 0277) . Langues : Français (fre)
|