Titre :	Loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales
Type de document :	document électronique
Mention d'édition :	JORF n°0187 du 31 juillet 2020
Editeur :	Legifrance / Direction des journaux officiels
Année de publication :	2020
Collection :	Journal officiel de la République française num. n° 0187
Importance :	7 pages
Format :	HTML
Langues :	Français (fre)
Catégories :	BDSP402 Femme / Harcèlement moral #3-2001. / Harcèlement sexuel / Protection personne / Responsabilité / Secret médical / Signalement #3-2001. / Violence conjugale #3-2001.
Index. décimale :	1-3-A Législation- droit - responsabilité
Résumé :	Le texte modifie notamment l'article 226-14 du code pénal, levant le secret médical afin de permettre aux médecins, en cas de violences conjugales, de signaler un danger immédiat pour la victime même sans son accord. Il institue également l'interdiction de médiation en matière familiale ou à la médiation pénale en cas de violences alléguées ou d’emprise manifeste...
En ligne :	https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042176652
Format de la ressource électronique :	HTML

Loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales [document électronique]  . -  JORF n°0187 du 31 juillet 2020 . - Legifrance / Direction des journaux officiels, 2020 . - 7 pages ; HTML. - (Journal officiel de la République française; n° 0187) .
Langues : Français (fre)

Catégories :	BDSP402 Femme / Harcèlement moral #3-2001. / Harcèlement sexuel / Protection personne / Responsabilité / Secret médical / Signalement #3-2001. / Violence conjugale #3-2001.
Index. décimale :	1-3-A Législation- droit - responsabilité
Résumé :	Le texte modifie notamment l'article 226-14 du code pénal, levant le secret médical afin de permettre aux médecins, en cas de violences conjugales, de signaler un danger immédiat pour la victime même sans son accord. Il institue également l'interdiction de médiation en matière familiale ou à la médiation pénale en cas de violences alléguées ou d’emprise manifeste...
En ligne :	https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042176652
Format de la ressource électronique :	HTML