[article] 
inSOINS > N° 847 (Juillet 2020) . - pp. 7

Titre :	Violences conjugales : la levée du secret médical autorisée dans certains cas
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Guillaume BIETRY, Auteur
Année de publication :	2020
Article en page(s) :	pp. 7
Langues :	Français (fre)
Catégories :	BDSP402 Plan national contre la violence #4-2006. Plan national de lutte pour limiter l'impact sur la santé de la violence, des comportements à risque et des conduites addictives. / Secret médical / Signalement #3-2001. / Violence conjugale #3-2001.
Index. décimale :	1-3-A Législation- droit - responsabilité
Résumé :	"la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales donne la possibilité à tout professionnel de santé de déroger au secret médical lorsqu’il «estime en conscience» que des violences exercées au sein du couple «mettent la vie de la victime en danger immédiat» et lorsqu’il y a situation d’emprise." (Extrait)

[article] Violences conjugales : la levée du secret médical autorisée dans certains cas [texte imprimé] / Guillaume BIETRY, Auteur . - 2020 . - pp. 7.
Langues : Français (fre)
in SOINS > N° 847 (Juillet 2020) . - pp. 7

Catégories :	BDSP402 Plan national contre la violence #4-2006. Plan national de lutte pour limiter l'impact sur la santé de la violence, des comportements à risque et des conduites addictives. / Secret médical / Signalement #3-2001. / Violence conjugale #3-2001.
Index. décimale :	1-3-A Législation- droit - responsabilité
Résumé :	"la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales donne la possibilité à tout professionnel de santé de déroger au secret médical lorsqu’il «estime en conscience» que des violences exercées au sein du couple «mettent la vie de la victime en danger immédiat» et lorsqu’il y a situation d’emprise." (Extrait)