[article] 
inREVUE DE L'INFIRMIERE > N° 266 (Décembre 2020) . - pp. 51-52

Titre :	Vers une révision des modalités d’encadrement des mesures d’isolement et de contention
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Olivier SIGMAN, Auteur
Année de publication :	2020
Article en page(s) :	pp. 51-52
Langues :	Français (fre)
Catégories :	BDSP402 Consentement / Droit constitutionnel / Droits malade / Droits malade hospitalisé / Juge / Psychiatrie / Santé mentale #4-2006 IFSI Hospitalisation sous contrainte / Soins sans consentement
Index. décimale :	1-3-C Droits des patients
Résumé :	"Au regard de la décision du Conseil constitutionnel, le gouvernement prévoit d’introduire dans la loi de financement de la Sécurité sociale 2021 une réécriture de l’article censuré. Celui-ci rappelle que l’isolement et la contention doivent rester des mesures de dernier recours et uniquement pour les patients admis sans leur consentement (ce qui exclurait les patients admis en soins libres). De plus, le registre retraçant les mesures devra être obligatoirement numérisé. Enfin, la durée des mesures serait encadrée avec un isolement limité à douze heures (renouvelable jusqu’à quarante-huit heures maximum) et une contention limitée à six heures (renouvelable jusqu’à vingt-quatre heures maximum)..." (Extrait)

[article] Vers une révision des modalités d’encadrement des mesures d’isolement et de contention [texte imprimé] / Olivier SIGMAN, Auteur . - 2020 . - pp. 51-52.
Langues : Français (fre)
in REVUE DE L'INFIRMIERE > N° 266 (Décembre 2020) . - pp. 51-52

Catégories :	BDSP402 Consentement / Droit constitutionnel / Droits malade / Droits malade hospitalisé / Juge / Psychiatrie / Santé mentale #4-2006 IFSI Hospitalisation sous contrainte / Soins sans consentement
Index. décimale :	1-3-C Droits des patients
Résumé :	"Au regard de la décision du Conseil constitutionnel, le gouvernement prévoit d’introduire dans la loi de financement de la Sécurité sociale 2021 une réécriture de l’article censuré. Celui-ci rappelle que l’isolement et la contention doivent rester des mesures de dernier recours et uniquement pour les patients admis sans leur consentement (ce qui exclurait les patients admis en soins libres). De plus, le registre retraçant les mesures devra être obligatoirement numérisé. Enfin, la durée des mesures serait encadrée avec un isolement limité à douze heures (renouvelable jusqu’à quarante-huit heures maximum) et une contention limitée à six heures (renouvelable jusqu’à vingt-quatre heures maximum)..." (Extrait)