Titre :	Décret n° 2020-1660 du 22 décembre 2020 portant modification du code de déontologie des infirmiers et relatif notamment à leur communication professionnelle
Type de document :	document électronique
Editeur :	Legifrance / Direction des journaux officiels
Année de publication :	2020
Collection :	Journal officiel de la République française num. JORF n°0311 du 24 décembre 2020
Importance :	3 pages
Format :	html
Langues :	Français (fre)
Catégories :	BDSP402 Code déontologie / Code santé publique / Communication / Déontologie / Droit / Infirmier / Publicité
Index. décimale :	1-3-A Législation- droit - responsabilité
Résumé :	"Le texte assouplit les règles applicables aux infirmiers en matière d'information et de publicité, en modifiant les dispositions du code de déontologie qui leur sont applicables, notamment: "le partage d'honoraires entre infirmiers ou entre un infirmier et un autre professionnel de santé est interdit(...) L'infirmier est libre de communiquer au public, par tout moyen, y compris sur un site internet, des informations de nature à contribuer au libre choix du praticien par le patient, relatives notamment à ses compétences et pratiques professionnelles, à son parcours professionnel et aux conditions de son exercice....Elle ne porte pas atteinte à la dignité de la profession et n'induit pas le public en erreur...." (Extraits)
En ligne :	https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042731015
Format de la ressource électronique :	html

Décret n° 2020-1660 du 22 décembre 2020 portant modification du code de déontologie des infirmiers et relatif notamment à leur communication professionnelle [document électronique] . - Legifrance / Direction des journaux officiels, 2020 . - 3 pages ; html. - (Journal officiel de la République française; JORF n°0311 du 24 décembre 2020) .
Langues : Français (fre)

Catégories :	BDSP402 Code déontologie / Code santé publique / Communication / Déontologie / Droit / Infirmier / Publicité
Index. décimale :	1-3-A Législation- droit - responsabilité
Résumé :	"Le texte assouplit les règles applicables aux infirmiers en matière d'information et de publicité, en modifiant les dispositions du code de déontologie qui leur sont applicables, notamment: "le partage d'honoraires entre infirmiers ou entre un infirmier et un autre professionnel de santé est interdit(...) L'infirmier est libre de communiquer au public, par tout moyen, y compris sur un site internet, des informations de nature à contribuer au libre choix du praticien par le patient, relatives notamment à ses compétences et pratiques professionnelles, à son parcours professionnel et aux conditions de son exercice....Elle ne porte pas atteinte à la dignité de la profession et n'induit pas le public en erreur...." (Extraits)
En ligne :	https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042731015
Format de la ressource électronique :	html