[article] 
inSANTE MENTALE > N° 257 (Avril 2021) . - pp. 7

Titre :	La Réhospitalisation immédiate après une mainlevée judiciaire
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Paul VERON, Auteur
Année de publication :	2021
Article en page(s) :	pp. 7
Langues :	Français (fre)
Catégories :	BDSP402 Critère admission / Décision #3-2001. / Droits malade / Droits malade hospitalisé / Hospitalisation psychiatrique / Procédure administrative #3-2001. IFSI Hospitalisation sous contrainte / Soins sans consentement
Index. décimale :	1-3-C Droits des patients
Résumé :	"La Cour de cassation confirme que la mainlevée par le juge des libertés et de la détention d’une mesure d’hospitalisation à la demande d’un tiers ne fait pas obstacle à une nouvelle admission pour péril imminent.... Ne visant que l’hypothèse particulière où le juge est saisi au-delà des délais imposés par la loi, [rien n'exclut] la possibilité pour le chef d’établissement de prononcer une nouvelle mesure, y compris d’hospitalisation complète, si les conditions légales en sont réunies et en respectant les conditions de forme et de procédure (présence des certificats circonstanciés, respect des délais, information…)" (Extraits)
En ligne :	https://www.santementale.fr/2021/04/la-rehospitalisation-immediate-apres-une-mai [...]
Format de la ressource électronique :	HTML

[article] La Réhospitalisation immédiate après une mainlevée judiciaire [texte imprimé] / Paul VERON, Auteur . - 2021 . - pp. 7.
Langues : Français (fre)
in SANTE MENTALE > N° 257 (Avril 2021) . - pp. 7

Catégories :	BDSP402 Critère admission / Décision #3-2001. / Droits malade / Droits malade hospitalisé / Hospitalisation psychiatrique / Procédure administrative #3-2001. IFSI Hospitalisation sous contrainte / Soins sans consentement
Index. décimale :	1-3-C Droits des patients
Résumé :	"La Cour de cassation confirme que la mainlevée par le juge des libertés et de la détention d’une mesure d’hospitalisation à la demande d’un tiers ne fait pas obstacle à une nouvelle admission pour péril imminent.... Ne visant que l’hypothèse particulière où le juge est saisi au-delà des délais imposés par la loi, [rien n'exclut] la possibilité pour le chef d’établissement de prononcer une nouvelle mesure, y compris d’hospitalisation complète, si les conditions légales en sont réunies et en respectant les conditions de forme et de procédure (présence des certificats circonstanciés, respect des délais, information…)" (Extraits)
En ligne :	https://www.santementale.fr/2021/04/la-rehospitalisation-immediate-apres-une-mai [...]
Format de la ressource électronique :	HTML