Titre :	Décret n° 2020-1215 du 2 octobre 2020 relatif à la procédure applicable aux refus de soins discriminatoires et aux dépassements d'honoraires abusifs ou illégaux
Type de document :	document électronique
Auteurs :	MINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES, Auteur
Editeur :	Legifrance / Direction des journaux officiels
Année de publication :	2020
Collection :	Journal officiel de la République française num. JORF n°0242 du 4 octobre 2020
Importance :	5 pages
Format :	html
Langues :	Français (fre)
Catégories :	BDSP402 Accès soins Capacité matérielle d'accéder aux services de santé. / Code santé publique / Discrimination / Droit domaine santé / Droits fondamentaux / Droits malade / Honoraires libres / Inégalité devant soins / Lutte contre exclusion #4-2006 / Refus soins
Index. décimale :	1-3-C Droits des patients
Résumé :	Le refus de soins discriminatoire correspond à des pratiques dissuasives d'accès à des mesures de prévention ou de soins, par quelque procédé que ce soit... Les motifs sont divers (origine, sexe, perte d'autonomie, genre, bénéficiaire de la CMU.... "le décret définit les modalités de la procédure de conciliation et de sanction en cas de refus de soins discriminatoire pratiqué par un professionnel de santé. Il précise les pratiques de refus de soins discriminatoires et le barème de sanction applicable par les organismes d'assurance maladie en cas de refus de soins discriminatoires ou de dépassements d'honoraires abusifs ou illégaux" (RE)
En ligne :	https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042393603
Format de la ressource électronique :	html

Décret n° 2020-1215 du 2 octobre 2020 relatif à la procédure applicable aux refus de soins discriminatoires et aux dépassements d'honoraires abusifs ou illégaux [document électronique] / MINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES, Auteur . - Legifrance / Direction des journaux officiels, 2020 . - 5 pages ; html. - (Journal officiel de la République française; JORF n°0242 du 4 octobre 2020) .
Langues : Français (fre)

Catégories :	BDSP402 Accès soins Capacité matérielle d'accéder aux services de santé. / Code santé publique / Discrimination / Droit domaine santé / Droits fondamentaux / Droits malade / Honoraires libres / Inégalité devant soins / Lutte contre exclusion #4-2006 / Refus soins
Index. décimale :	1-3-C Droits des patients
Résumé :	Le refus de soins discriminatoire correspond à des pratiques dissuasives d'accès à des mesures de prévention ou de soins, par quelque procédé que ce soit... Les motifs sont divers (origine, sexe, perte d'autonomie, genre, bénéficiaire de la CMU.... "le décret définit les modalités de la procédure de conciliation et de sanction en cas de refus de soins discriminatoire pratiqué par un professionnel de santé. Il précise les pratiques de refus de soins discriminatoires et le barème de sanction applicable par les organismes d'assurance maladie en cas de refus de soins discriminatoires ou de dépassements d'honoraires abusifs ou illégaux" (RE)
En ligne :	https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042393603
Format de la ressource électronique :	html