Titre :	Décret n° 2021-537 du 30 avril 2021 relatif à la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d'isolement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement
Type de document :	document électronique
Auteurs :	MINISTERE DE LA JUSTICE, Auteur
Editeur :	Legifrance / Direction des journaux officiels
Année de publication :	2021
Collection :	Journal officiel de la République française num. JORF n°0103 du 2 mai 2021
Importance :	5 pages
Langues :	Français (fre)
Catégories :	BDSP402 Chambre isolement #3-2001. / Contention / Droits malade hospitalisé / Hospitalisation psychiatrique / Information usagers #4-2006 / Psychiatrie IFSI Isolement thérapeutique
Index. décimale :	1-3-C Droits des patients
Résumé :	"le décret prévoit les obligations d'information pesant sur l'établissement de santé ainsi que la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention saisi d'une mesure d'isolement ou de contention prise sur le fondement de l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique"
En ligne :	https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043467245?r=z4MUe9iwiL
Format de la ressource électronique :	HTML

Décret n° 2021-537 du 30 avril 2021 relatif à la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d'isolement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement [document électronique] / MINISTERE DE LA JUSTICE, Auteur . - Legifrance / Direction des journaux officiels, 2021 . - 5 pages. - (Journal officiel de la République française; JORF n°0103 du 2 mai 2021) .
Langues : Français (fre)

Catégories :	BDSP402 Chambre isolement #3-2001. / Contention / Droits malade hospitalisé / Hospitalisation psychiatrique / Information usagers #4-2006 / Psychiatrie IFSI Isolement thérapeutique
Index. décimale :	1-3-C Droits des patients
Résumé :	"le décret prévoit les obligations d'information pesant sur l'établissement de santé ainsi que la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention saisi d'une mesure d'isolement ou de contention prise sur le fondement de l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique"
En ligne :	https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043467245?r=z4MUe9iwiL
Format de la ressource électronique :	HTML