| Titre : |
Décret n° 2021-97 du 29 janvier 2021 modifiant le décret n° 2019-678 du 28 juin 2019 et portant diverses mesures relatives au retrait d'enregistrement d'organismes ou structures de développement professionnel continu des professions de santé et aux actes des infirmiers diplômés d'Etat |
| Type de document : |
document électronique |
| Auteurs : |
MINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES, Auteur |
| Editeur : |
Legifrance / Direction des journaux officiels |
| Année de publication : |
2021 |
| Collection : |
Journal officiel de la République française num. JORF n° 0027 du 31/01/2021 |
| Importance : |
2 pages |
| Langues : |
Français (fre) |
| Catégories : |
BDSP402
Acte professionnel / Autorisation#4-2006 / Chirurgie / Code de la santé publique / Soins infirmiers
IFSI
Développement professionnel continu
|
| Index. décimale : |
1-3-A Législation- droit - responsabilité
|
| Résumé : |
"le décret modifie le dispositif transitoire permettant à un infirmier non titulaire d'un diplôme d'Etat de bloc opératoire réalisant une aide à l'exposition, à l'hémostase et à l'aspiration au sein des blocs opératoires, de poursuivre cette activité. Il permet à l'infirmier dont l'employeur atteste qu'il exerce une fonction d'infirmier de bloc opératoire depuis une durée au moins égale à un an en équivalent temps plein à la date du 31 décembre 2019 et qu'il apporte de manière régulière une aide à l'exposition, à l'hémostase et à l'aspiration au cours d'une intervention chirurgicale, de continuer cette activité sous réserve de suivre une formation complémentaire de 21 heures. Le texte supprime en outre l'avis du Haut conseil du développement professionnel continu dans le cadre de la procédure de sanction des organismes de développement professionnel continu. Il permet enfin la prise en charge par les infirmiers libéraux des soins postopératoires à domicile, notamment la surveillance ou le retrait de cathéters périnerveux pour analgésie postopératoire" |
| En ligne : |
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043081361 |
Décret n° 2021-97 du 29 janvier 2021 modifiant le décret n° 2019-678 du 28 juin 2019 et portant diverses mesures relatives au retrait d'enregistrement d'organismes ou structures de développement professionnel continu des professions de santé et aux actes des infirmiers diplômés d'Etat [document électronique] / MINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES, Auteur . - Legifrance / Direction des journaux officiels, 2021 . - 2 pages. - ( Journal officiel de la République française; JORF n° 0027 du 31/01/2021) . Langues : Français ( fre)
| Catégories : |
BDSP402
Acte professionnel / Autorisation#4-2006 / Chirurgie / Code de la santé publique / Soins infirmiers
IFSI
Développement professionnel continu
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| Index. décimale : |
1-3-A Législation- droit - responsabilité
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| Résumé : |
"le décret modifie le dispositif transitoire permettant à un infirmier non titulaire d'un diplôme d'Etat de bloc opératoire réalisant une aide à l'exposition, à l'hémostase et à l'aspiration au sein des blocs opératoires, de poursuivre cette activité. Il permet à l'infirmier dont l'employeur atteste qu'il exerce une fonction d'infirmier de bloc opératoire depuis une durée au moins égale à un an en équivalent temps plein à la date du 31 décembre 2019 et qu'il apporte de manière régulière une aide à l'exposition, à l'hémostase et à l'aspiration au cours d'une intervention chirurgicale, de continuer cette activité sous réserve de suivre une formation complémentaire de 21 heures. Le texte supprime en outre l'avis du Haut conseil du développement professionnel continu dans le cadre de la procédure de sanction des organismes de développement professionnel continu. Il permet enfin la prise en charge par les infirmiers libéraux des soins postopératoires à domicile, notamment la surveillance ou le retrait de cathéters périnerveux pour analgésie postopératoire" |
| En ligne : |
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043081361 |
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Décret n° 2021-97 du 29 janvier 2021 modifiant le décret n° 2019-678 du 28 juin 2019 et portant diverses mesures relatives au retrait d'enregistrement d'organismes ou structures de développement professionnel continu des professions de santé et aux actes des infirmiers diplômés d'Etat / Legifrance / Direction des journaux officiels (2021)
