Arrêté du 25 octobre 2021 fixant la liste des motifs de recours et des situations cliniques mentionnés à l'article R. 4301-3-1 du code de la santé publique / Legifrance / Direction des journaux officiels (2021)
Arrêté du 25 octobre 2021 fixant la liste des motifs de recours et des situations cliniques mentionnés à l'article R. 4301-3-1 du code de la santé publique [document électronique] . - Legifrance / Direction des journaux officiels, 2021 . - 3 pages ; PDF. - (Journal officiel de la République française; n° 0251 du 27/10/2021) . Langues : Français (fre)
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